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Résultats des votations depuis 1999

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Les données correspondent aux résultats provisoires du dimanche des votations. Elles ne sont pas actualisées avec les corrections (généralement minimes) apportées a posteriori.

Les objets suivants ont été soumis au vote populaire depuis 1999:

2010

Date Objet Résultat
07.03.2010 L'arrêté fédéral relatif à un article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain accepté
L'initiative populaire «Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)» refusé
Modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP ; Taux de conversion minimal) refusé

2009

     
29.11.2009 Modification de la Constitution; droit de vote à 16 ans refusé
Arrêté fédéral sur la création d'un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien accepté
Initiative populaire «Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre» refusé
Initiative populaire «Contre la construction de minarets» accepté
27.09.2009 L'adhésion à l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire accepté
L'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA accepté
L'arrêté fédéral portant suppression de l'initiative populaire générale accepté
17.05.2009 Création de la Conférence régionale de Berne-Mittelland accepté
Introduction de données biométriques enregistrées électroniquement dans le passeport suisse CH:accepté
BE:refusé
"Pour la prise en compte des médecines complémentaires" (contre-projet à l'initiative populaire "Oui aux médecines complémentaires", qui a été retirée) accepté
08.02.2009 Libre circulation des personnes Suisse – UE: Reconduction et extension accepté

2008

Date Objet Résultat
30.11.2008 Réforme des cercles électoraux 2010 : Modification de la Constitution cantonale accepté
Réforme des cercles électoraux 2010 : Modification de la loi sur les droits politiques accepté
Initiative populaire "Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine" CH:accepté
BE:refusé
Initiative populaire "Pour un âge de l'AVS flexible" refusé
Initiative populaire "Droit de recours des organisations: Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse!" refusé
Initiative populaire "Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse" refusé
Modification de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes   accepté
01.06.08 Initiative populaire «Pour des naturalisations démocratiques» refusé
Initiative populaire «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale» refusé
Article constitutionnel «Qualité et efficacité économique dans l'assurance-maladie» refusé
24.02.2008 Introduction d'un frein à l'endettement accepté
Modification de la loi sur les impôts
- Projet du Grand Conseil
- Projet populaire

refusé
accepté
Initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques» refusé
Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II CH:accepté
BE:refusé

2007

Date Objet Résultat
17.06.2007 Mise en œuvre de la stratégie en faveur des agglomérations et de la coopération régionale (modification de la Constitution) accepté
Mise en œuvre de la stratégie en faveur des agglomérations et de la coopération régionale (modification de la loi sur les communes) accepté
Crédit d'engagement pour le Tram Berne Ouest accepté
Modification du 6 octobre 2006 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) accepté
11.03.2007 Loi sur la police (modification) accepté
Initiative populaire «Pour une caisse maladie unique et sociale» refusé

2006

Date Objet Résultat
26.11.2006 Aéroport Berne-Belp : contribution cantonale à l’extension de l’infrastructure 2006–2008 accepté
Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est accepté
Loi fédérale sur les allocations familiales accepté
24.09.2006 Réforme de l’administration décentralisée (modification de la Constitution) accepté
Réorganisation de l’administration de la justice et des tribunaux (modification de la Constitution) accepté
Initiative populaire "Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS" refusé
Loi fédérale sur les étrangers accepté
Modification de la loi sur l'asile accepté
21.05.2006 Modification des articles de la Constitution sur la formation accepté

2005

Date Objet Résultat
27.11.2005 Initiative populaire «Pour des aliments produits sans manipulations génétiques» accepté
Loi sur le travail accepté
25.09.2005 Modification de la Constitution cantonale (droit de cité cantonal) accepté
Modification de la loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (LDC) accepté
Modification de la loi sur le statut du personnel enseignant (LSE) accepté
Libre circulation des personnes accepté
05.06.2005 Loi sur les soins hospitaliers
- Projet du Grand Conseil
- Projet populaire «pour des hôpitaux publics de qualité»
- Question subsidiaire : Projet populaire accepté

accepté
accepté
Accords Schengen/Dublin accepté
Loi sur le partenariat accepté
27.02.2005 Initiative législative cantonale "pour des impôts supportables" refusé

2004

Date Objet Résultat
28.11.2004 Modification de la loi cantonale sur le personnel
- Projet du Grand Conseil
- Projet populaire

accepté
refusé
Arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) accepté
Arrêté fédéral sur un nouveau régime financier accepté
Loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (Loi relative à la recherche sur les cellules souches, LRCS) accepté
26.09.2004 Arrêté fédéral sur la naturalisation ordinaire et sur la naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération refusé
Arrêté fédéral sur l'acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération CH:refusé
BE:accepté
Initiative populaire "Services postaux pour tous" refusé
Modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (en cas de service ou de maternité) accepté
16.05.2004 Tramway de Berne Ouest, subvention d'investissement refusé
11e révision de l'AVS refusé
Relèvement de la TVA en faveur de l'AVS et de l'AI refusé
Train de mesures fiscales (paquet fiscal) refusé
08.02.2004 Contre-projet relatif à l'initiative "Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes" refusé
Modification du code des obligations (Bail à loyer) refusé
Initiative populaire "Pour l'internement à vie des délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables" accepté

2003

Date Objet Résultat
18.05.2003 Modification de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Armée XXI) accepté
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) accepté
Initiative populaire "pour des loyers loyaux" refusé
Initiative populaire "Pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)" refusé
Initiative populaire "La santé à un prix abordable (initiative-santé)" refusé
Initiative populaire "Droits égaux pour les personnes handicapées" refusé
Initiative populaire "Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire) refusé
Initiative populaire "Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus) refusé
Initiative populaire "Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d'apprentissage) refusé
09.02.2003 Arrêté fédéral relatif à la révision des droits populaires accepté
Loi fédérale urgente sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie accepté

2002

Date Objet Résultat
24.11.2002 Route d'accès à l'aéroport de Berne-Belp refusé
Initiative fédérale "contre les abus dans le droit d'asile" refusé
Révision de la loi fédérale sur l'assurance-chômage accepté
22.09.2002 Constitution du canton de Berne (réforme électorale) accepté
Loi sur les droits politiques (réforme électorale) accepté
"Berne 2010"
- Installation de sports de glace
- Réalisation

refusé
refusé
Loi sur l'utilisation des eaux
- Projet du Grand Conseil
- Projet populaire

refusé
accepté
Loi sur le marché de l'électricité (LME) CH:refusé
BE:accepté
Initiative sur l'or
- Initiative populaire
- Contre-projet

refusé
CH:refusé
BE:accepté
02.06.2002 Modification du code pénal suisse (plusieurs articles concernant l'interruption de grossesse) accepté
Initiative populaire "pour la mère et l'enfant" abgelehnt
03.03.2002 Votation cantonale "frein au déficit et frein à la hausse des impôts" (modification de la Constitution cantonale) accepté
Initiative populaire fédérale "pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations-Unies (ONU)" accepté
Initiative populaire fédérale "pour une durée de travail réduite" refusé

2001

Date Objet Résultat
02.12.2001 Arrêté fédéral concernant un frein à l'endettement accepté
Initiative populaire "pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!" refusé
Initiative populaire "pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée" refusé
Initiative populaire "La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)" refusé
Initiative populaire "pour un impôt sur les gains en capital" refusé
10.06.2001 Modification du 6 octobre 2000 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) (armement/coopération en matière d'instruction) accepté
Arrêté fédéral du 15 décembre 2000 portant abrogation de la disposition constitutionnelle soumettant l'érection de nouveaux évêchés à l'approbation de la Confédération accepté
04.03.2001 Initiative populaire fédérale "Oui à l'Europe!" refusé
Initiative populaire fédérale "pour des médicaments à moindre prix" refusé
Initiative populaire fédérale "pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assorties d'exceptions (Rues pour tous)" refusé

2000

Date Objet Résultat
26.11.2000 Votation populaire cantonale sur l'initiative sur la consommation de carburants refusé
Initiative populaire "pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes" refusé
Initiative populaire "pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes" refusé
Initiative populaire "Economiser dans l'armée et la défense - pour davantage de paix et d'emplois d'avenir (Initiative en faveur d'une redistribution des dépenses)" refusé
Initiative populaire "pour des coûts hospitaliers moins élevés" refusé
Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) accepté
24.09.2000 Votation populaire cantonale sur l'initiative cantonale pour la mise à l'arrêt définitif de la centrale nucléaire de Mühleberg refusé
Initiative solaire
- Initiative populaire "pour l'introduction d'un centime solaire"
- Contre-projet

refusé
CH:refusé
BE:accepté
Article constitutionnel sur une redevance incitative sur l'énergie en faveur de l'environnement (contre-projet à l'initiative "énergie et environnement", qui a été retirée) refusé
Initiative populaire "pour une réglementation de l'immigration" refusé
Initiative populaire "pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition (Référendum constructif)" refusé
21.05.2000 Loi sur les impôts 2001
- Projet principal du Grand Conseil
- Projet alternatif du Grand Conseil
Le projet principal a été accepté par la question subsidiaire

accepté
accepté
Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne accepté
12.03.2000 Arrêté fédéral relatif à la réforme de la justice accepté
Initiative populaire fédérale "pour une démocratie directe plus rapide (Délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)" refusé
Initiative populaire fédérale "pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)" refusé
Initiative populaire fédérale "pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine [PPD])" refusé
Initiative populaire fédérale "visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux (initiative pour la réduction du trafic)" refusé

1999

Date Objet Résultat
13.06.1999 Loi sur l'asile (LAsi) accepté
Arrêté fédéral sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers (AMU) accepté
Arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne accepté
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) refusé
Loi fédérale sur l'assurance-maternité refusé
18.04.1999 Mise à jour de la Constitution fédérale accepté
07.02.1999 Arrêté fédéral concernant la modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral (clause des cantons) accepté
Arrêté fédéral concernant un article constitutionnel sur la médecine de transplantation accepté
Initiative populaire fédérale "Propriété du logement pour tous" refusé
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) accepté

 

Les résultats des objets soumis à votation populaire au niveau fédéral depuis 1848 sont disponibles sur le site de l'administration fédérale. Les objets cantonaux soumis à votation avant 1999 ne sont pas disponibles en ligne.