Bases juridiques pour les élections et les votations

Actes légisatifs fédéraux

Les textes législatifs suivants sont disponibles sur le site Web des autorités fédérales:

• Loi sur les droits politiques
• Ordonnance sur les droits politiques

Actes législatifs cantonaux

Les textes législatifs suivants sont disponibles grâce au Recueil systématique des lois bernoises Belex:

• Constitution du canton de Berne
• Loi sur les doits politiques
• Décret sur les droits politiques
• Ordonnance sur les droits politiques
• Ordonnance concernant le registre des électeurs