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  • Chancellerie d'Etat du canton de Berne
    Votations et élections
    Postgasse 68
    3000 Berne 8

    Tél.: 031 633 75 11
    Fax: 031 633 75 05

Référendums

Les citoyennes et les citoyens peuvent demander un vote populaire sur certaines décisions du Grand Conseil (Constitution cantonale, art. 62). Pour qu'un référendum aboutisse, la demande de vote populaire doit être signée par 10 000 citoyens et citoyennes dans les trois mois qui suivent la publication du projet dans la Feuille officielle.

Les articles 53 à 59 b de la loi sur les droits politiques régissent la procédure.