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Bases légales

Bases légales et contenu du Recueil officiel des lois bernoises (ROB) et du Recueil systématique des lois bernoises (RSB)

L'édition du Recueil officiel des lois bernoises (ROB) et du Recueil systématique des lois bernoises (RSB) est fondée sur la loi du 18 janvier 1993 sur les publications officielles (LPO; RSB 103.1).

Sont publiés dans le Recueil officiel des lois bernoises (art. 2 et 3 LPO) :

  • la Constitution cantonale,
  • les lois,
  • les décrets,
  • les ordonnances du Conseil-exécutif,
  • les autres actes législatifs contenant des règles de droit promulgués par des autorités cantonales, des établissements ou des collectivités publics autonomes auxquels sont confiées des tâches cantonales,
  • les conventions collectives de travail conclues par le Conseil-exécutif,
  • les traités intercantonaux auxquels le canton a adhéré et
  • les actes législatifs promulgués par des organes intercantonaux et contenant des règles de droit. Si les organes concernés en assurent eux-mêmes la publication officielle sous forme électronique selon les règles qu’ils se sont fixées, ces actes législatifs sont publiés sous la forme d’un renvoi (art. 3, al. 2 et 3 LPO).

Le droit international est également publié dans le Recueil officiel des lois bernoises, lorsqu'il est directement applicable dans le canton et qu'il n'a pas été publié par la Confédération (art. 4 LPO).

Conformément à l'article 5 LPO, la publication d'un acte législatif peut être limitée à l'indication du titre et d'une référence ou de l'organisme auprès duquel il peut être obtenu si, en raison de son caractère particulier ou en raison de caractéristiques techinques, il ne se prête pas à la publication intégrale dans le ROB. Le texte est alors publié dans un autre organe de publication.
Le ROB est publié l’avant-dernier mercredi de chaque mois (art. 1, al. 1 de l'ordonnance du 23.6.1993 sur les publications officielles, OPO; RSB 103.11).

L'article 20 LPO dispose que le RSB est une collection, ordonnée par matière, des actes législatifs en vigueur et publiés dans le ROB.

Les actes législatifs publiés dans le ROB sous la forme d'un renvoi sont insérés de la même manière dans le Recueil systématique des lois bernoises.

Le RSB est mis à jour au premier jour du mois.

Le ROB et le RSB sont publiés dans les deux langues officielles.


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