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Garantie de l’égalité salariale dans les entreprises subventionnées par le canton

Déclaration spontanée

A partir du 1er janvier 2017, les entreprises qui demandent une subvention cantonale dans le canton de Berne devront confirmer dans une déclaration spontanée qu’elles garantissent l’égalité salariale (art. 7a de la loi sur les subventions cantonales). Elles adressent la déclaration spontanée à l’autorité saisie de la demande de subvention, en même temps que le dossier. Le Bureau cantonal de l’égalité vérifie la déclaration spontanée, selon le principe du contrôle par échantillonnage en fonction des risques. 

Egalité salariale – De quoi s’agit-il ?

L’égalité salariale est respectée lorsque les femmes et les hommes employés dans la même entreprise touchent un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Quelles entreprises sont concernées ?

L’obligation de fournir une déclaration spontanée s’applique aux entreprises de plus de 50 personnes qui touchent des subventions périodiques ou qui demandent une subvention unique de 250 000 francs au moins. Les collectivités de droit public, y compris celles qui se sont associées, et les entreprises publiques appliquant un droit du personnel cantonal, intercantonal ou fédéral ne sont pas soumises à l’obligation.

Comment se passent les contrôles par échantillonnage ?

Le contrôle par échantillonnage de l’égalité salariale est mené selon une procédure standard, transparente pour l’entreprise, au moyen de l’outil Logib. Logib fonctionne sur le modèle statistique reconnu de la régression. Cette méthode permet de révéler si les éventuelles inégalités salariales au sein de l’entreprise sont justifiées ou non.

Comment les entreprises peuvent-elles contrôler leur pratique salariale ?

Elles ont plusieurs moyens à leur Disposition.

Nota bene

Le Bureau fédéral de l'égalité organise régulièrement des ateliers sur l'utilisation de «Logib» 


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Informations sur ce site Internet

http://www.sta.be.ch/sta/fr/index/gleichstellung/gleichstellung/Lohngleichheit/lohngleichheit-bei-staatsbeitraegen.html