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Loi sur l'égalité

La loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes a pour but de promouvoir dans les faits l’égalité entre femmes et hommes.

Interdiction de la discrimination directe ou indirecte

Il est interdit de discriminer les salariés et salariées en raison de leur sexe, en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou, s’agissant de femmes, leur grossesse. L’interdiction de la discrimination s’applique notamment à l’embauche, à l’attribution des tâches, à l’aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et au perfectionnement professionnels, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail. Le harcèlement sexuel est également une forme de discrimination. La loi met à disposition des instruments qui permettent d’imposer les droits à cet égard par la voie judiciaire.

Que faire en cas de litige?

Le Bureau de l’égalité entre la femme et l’homme BEFH vous renseigne gratuitement sur l’application de la loi sur l’égalité et sur ce qu’il faut faire en cas de litige. L’autorité de conciliation pour les litiges relevant de la loi fédérale sur l’égalité donne des renseignements sur la procédure judiciaire et contribue à résoudre de manière simple les conflits entre les parties. Les syndicats et les centres de consultation se tiennent également à disposition à cet effet.

Aides financières pour la promotion de l’égalité dans la vie professionnelle

La Confédération offre des aides financières pour la promotion active de l’égalité dans la vie professionnelle. Les moyens sont mis à la disposition des services de consultation et des projets innovants dont les effets se déploieront à long terme. Les entreprises peuvent également bénéficier d’un tel soutien.  


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Informations sur ce site Internet

http://www.sta.be.ch/sta/fr/index/gleichstellung/gleichstellung/arbeit_und_laufbahn/gleichstellungsgesetz.html