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Consultations fédérales. Prises de position du Conseil-exécutif

La Constitution fédérale ménage aux cantons le droit de donner leur avis dans la préparation de textes législatifs importants et d’autres projets de grande portée, dans le cadre d’une procédure de consultation.

Le canton de Berne fait usage de ce droit et s’exprime dans les consultations qui ont une pertinence cantonale. Les prises de position sur les projets de la Confédération relèvent de la compétence du Conseil-exécutif, sous réserve des droits de participation de la population et du Grand Conseil. Il peut coordonner ses prises de position avec celles d’autres cantons.


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