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Report des votations sur l’appartenance cantonale de Belprahon et Sorvilier Pas de marge de manœuvre pour le gouvernement

1 septembre 2017 – Communiqué de presse

Les citoyens de Belprahon et de Sorvilier vont probablement devoir voter sur l’appartenance cantonale de leur commune le 17 septembre sans connaître le sort réservé par les autorités de justice aux recours pendants. Le Conseil-exécutif du canton de Berne n’a pas la possibilité de reporter les scrutins, malgré les recours empêchant l’entrée en force du résultat du vote du 18 juin à Moutier. La loi sur l’organisation de votations relatives à l’appartenance cantonale des communes du Jura bernois (LAJB) fixe clairement les règles, a rappelé le gouvernement dans sa réponse à une intervention parlementaire.

La LAJB stipule qu’en cas de répartition des votations sur deux dates différentes, la seconde doit se dérouler dans les trois mois à compter du premier scrutin. Dans son projet initial, le Conseil-exécutif avait proposé une disposition prévoyant que le deuxième scrutin ait lieu six mois après l’entrée en force du résultat du premier scrutin. La commission préparatoire du Grand Conseil a ensuite recommandé de réduire ce délai à trois mois.

Une idée de la Députation

Finalement, le Grand Conseil a suivi la proposition de la Députation francophone, fixant le début du délai de trois mois non pas après l’entrée en force du résultat, mais au lendemain du premier scrutin. Cette proposition a été adoptée à l’unanimité, constate le gouvernement dans sa réponse à la députée Irma Hirschi. Le représentant du Conseil-exécutif a plaidé en vain pour la variante de la commission afin de permettre aux communes de voter, en cas de recours, en connaissant le résultat du scrutin de Moutier.

Le gouvernement constate que le préfet ne sera vraisemblablement pas en mesure de rendre des décisions sur les recours déposés contre le résultat du vote prévôtois avant le 17 septembre. Mais compte tenu du cadre juridique fixé par le Grand Conseil, il ne dispose d’aucun moyen pour reporter les votations à Belprahon et à Sorvilier. La question soumise aux citoyennes et aux citoyens des deux communes est néanmoins claire et sans ambiguïté. Quant à un éventuel recours contre la tenue des scrutins le 17 septembre, il devrait être tranché par les autorités de justice administrative.

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