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Échéance des délais référendaires faisant suite à la session de mars 2017

17 août 2017 – Communiqué de presse

Le gouvernement cantonal bernois constate que le délai imparti pour demander le référendum facultatif contre les arrêtés suivants, adoptés par le Grand Conseil lors de la session de mars 2017, est échu :

  • Modification de la loi sur les déchets (loi sur les déchets)

  • Commune d’Oberburg : subvention cantonale pour la protection contre les crues, la revitalisation des eaux et les routes cantonales

  • Morillonstrasse 79, Berne (Renferhaus/ hôpital Ziegler) : location pour la Faculté de médecine de l’Université de Berne ; crédit d’engagement pour les frais de location, la rénovation et l’aménagement

  • Autorisations de dépenses à renouveler en 2017 et en 2018 pour la prolongation de locations cantonales

  • Centre pédagogique de logopédie et d’entraînement auditif de Münchenbuchsee : crédit pour une nouvelle salle de gymnastique polyvalente, pour des salles de classe et de thérapie supplémentaires et pour la remise en état et l’adaptation des bâtiments actuels

  • Centre de police de Berne, Köniz Juch : choix du site et rente du droit de superficie

  • Subventions d’investissement dans le domaine des transports publics : crédit-cadre 2018-2021

  • Police cantonale de Berne : crédit d’engagement 2017 à 2023 pour le maintien à niveau du réseau radio POLYCOM 2030

  • Promotion du tourisme : contribution 2017 à la destination d’Interlaken pour la prospection du marché

  • Passage du financement par objet au financement par sujet de l’aide aux personnes handicapées : crédit d’objet pour le développement d’une solution informatique et son exploitation pendant six ans

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