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Délais référendaires échus

16 novembre 2017 – Communiqué de presse

Le gouvernement bernois a constaté qu’il n’avait pas été fait usage du délai référendaire pour les affaires suivantes que le Grand Conseil a traitées durant la session de juin 2017 :

  • Modification de la loi sur la Haute école pédagogique germanophone

  • Loi sur le transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg dans le cadre d’une fusion avec la commune de Morat

  • Modification de la loi cantonale sur le droit de cité

  • Crédit-cadre 2018-2021 sur l’encouragement des fusions de communes

  • Haute école spécialisée bernoise HESB, construction du campus Berne-Weyermannshaus Est : choix du site et rentes de droit de superficie

  • Haute école spécialisée bernoise (HESB), construction du Campus Biel/Bienne : crédit d’engagement pour la réalisation et le droit de superficie

  • Office du personnel de la Direction des finances, Kramgasse 20, Berne : crédit d’engagement pour la réaffectation du rez-de-chaussée et divers travaux de remise en état

  • Département de chimie et de biochimie de l’Université de Berne, Freiestrasse 3 et 3a, Berne : crédit d’engagement pour les mesures d’entretien et de remise en état

  • Crédit-cadre 2018-2020 pour le gros entretien des immeubles du portefeuille cantonal et pour les dépenses liées aux adaptations spécifiques à l’exploitation

  • INFORAMA Rütti, Zollikofen : crédit d’engagement pour la construction d’une nouvelle étable et la réfection du bâtiment de stockage de la nourriture

  • Crédit d’engagement pour le programme « Formation postgrade au cabinet du praticien de premier recours (assistanat au cabinet médical) » en 2018

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