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Réforme gouvernementale

En adoptant le 7 avril 2003 la motion intitulée "Réforme gouvernementale", le Grand Conseil a chargé le Conseil-exécutif de lancer la réforme de son organisation et de ses activités, de présenter au minimum trois modèles de même importance et complètement différents les uns des autres et d'indiquer les moyens de mettre ces modèles en œuvre. Les objectifs suivants doivent être atteints:

  • La conduite stratégique est la tâche la plus importante du gouvernement.
  • Les conseillers d'Etat devront être déchargés de la gestion opérationnelle afin de pouvoir se consacrer aux tâches globales.
  • La surveillance de l'administration reste de la compétence du Conseil-exécutif. Elle doit être organisée de manière transparente. La haute surveillance exercée par le Grand Conseil (art. 78 ConstC) est réservée.
  • Il faut développer des instruments et des formes d'organisation garantissant la mise en œuvre de la stratégie.

Le projet est en cours actuellement. Le Conseil-exécutif joue un rôle déterminant : il doit garantir la continuité et le fonctionnement des institutions dans un contexte devenu plus dynamique. Des réformes seront introduites si de sérieux motifs permettent de supposer qu'un nouveau modèle permettrait de renforcer la capacité d'action du gouvernement et son statut institutionnel.


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http://www.sta.be.ch/sta/fr/index/staatskanzlei/staatskanzlei/politische_geschaefte/regierungsreform.html