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Résultats des votations depuis 1999

Les objets suivants ont été soumis au vote populaire depuis 1999:

2017

Date Objet Résultat
24.09.2017 Arrêté fédéral sur la sécurité alimentaire accepté
  Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée BE: accepté
CH: refusé
  Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 BE: accepté
CH: refusé
21.05.2017 Loi sur l’énergie accepté
  Arrêté du Grand Conseil relatif au crédit d’engagement pour réaménagement du réseau routier d’Aarwangen accepté
  Arrêté du Grand Conseil relatif au crédit pour l’octroi de l’aide sociale en matière d’asile pour 2016–2019 refusé
12.02.2017 Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération accepté
  Arrêté fédéral sur la création d'un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d‘agglomération accepté
  Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III) refusé

2016

Date Objet Résultat
27.11.2016 Initiative populaire «Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire (Initiative «Sortir du nucléaire»)» refusé
  Initiative sur les sites hospitaliers refusé
25.9.2016 Initiative populaire «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)» refusé
  Initiative populaire «AVSplus: pour une AVS forte» refusé
  Loi fédérale sur le renseignement (LRens) accepté
5.6.2016 Initiative populaire «En faveur du service public» refusé
  Initiative populaire «Pour un revenu de base inconditionnel» refusé
  Initiative populaire «Pour un financement équitable des transports» refusé
  Modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée accepté
  Modification de la loi sur l'asile accepté
28.02.2016 Initiative populaire «Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage» refusé
  Initiative populaire «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre)» refusé
  Initiative populaire «Pas de spéculation sur les denrées alimentaires» refusé
  Modification de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (Réfection du tunnel routier du Gothard) accepté
  Modification de la loi portant introduction des lois fédérales sur l’assurance-maladie, sur l’assurance-accidents et sur l’assurance militaire (Réduction des primes de l’assurance-maladie) refusé
  Crédit de réalisation pour la construction d’un bâtiment pour la médecine légale et la recherche clinique de l’Université de Berne sur le site de Murtenstrasse 20 à 30 à Berne accepté

2015

Date Objet Résultat
14.06.2015 Modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain accepté
  Initiative populaire «Initiative sur les bourses d'études» refusé
  Initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» refusé
 

Modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision

refusé
08.03.2015 Initiative populaire «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt» refusé
  Initiative populaire «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie» refusé

2014

Date Objet Résultat
30.11.2014 Initiative populaire «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» refusé
  Initiative populaire «Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles» refusé
  Initiative populaire «Sauvez l'or de la Suisse (Initiative sur l'or)» refusé
28.09.2014 Initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» refusé
  Initiative populaire «Pour une caisse publique d'assurance-maladie» refusé
18.05.2014 Arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base accepté
  Initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» accepté
  Initiative populaire «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)» refusé
  Loi fédérale sur le fonds d'acquisition de l'avion de combat Gripen refusé
  Initiative populaire «Mühleberg à l’arrêt » refusé
  Modification de la loi concernant les impôts sur les mutations accepté
  Loi sur les caisses de pension cantonales
– projet principal
– projet alternatif
Projet principal accepté
09.02.2014 Arrêté fédéral portant règlement du financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire accepté
  Initiative populaire «Contre l'immigration de masse» accepté
  Initiative populaire «Financer l'avortement est une affaire privée» refusé
  Arrêté du Grand Conseil du 20 mars 2013 portant approbation de la modification du cordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives accepté

2013

Date Objet Résultat
24.11.2013 Initiative populaire «1:12 - Pour des salaires équitables» refusé
  Initiative populaire «Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants» refusé
  Loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales refusé
  Initiative «Pas de naturalisation de criminels et de bénéficiaires de l'aide sociale!» accepté
  Scrutin relatif à l'avenir institutionnel du Jura bernois refusé
22.09.2013 «Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire» refusé
  Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies) accepté
  «Heures d'ouverture des shops des stations-service» accepté
09.06.2013 Initiative populaire "Election du Conseil fédéral par le peuple" refusé
  Modification de la loi sur l'asile (LAsi) accepté
03.03.2013 Arrêté fédéral sur la politique familiale refusé
  Initiative populaire "contre les rémunérations abusives" accepté
 

Modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire).

accepté

  – Initiative populaire « Berne renouvelable »
– Contre-projet du Grand Conseil
refusé
refusé

2012

Date Objet Résultat
25.11.2012 Modification de la loi sur les épizooties accepté
23.09.2012 Arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes (contre-projet à l'initiative populaire «jeunesse + musique») accepté
  Initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite" refusé
  Initiative populaire "Protection contre le tabagisme passif" refusé
 

Optimisation de l’encouragement des fusions de communes

– Modification de la Constitution cantonale
– Modification de la loi sur les communes

  


accepté
accepté

 

Loi cantonale sur les impôts

– Initiative «Des impôts équitables – pour les familles»
– Contre-projet du Grand Conseil

  

refusé
accepté

 

Loi sur l’imposition des véhicules routiers (révision partielle) - Répétition de la votation populaire cantonale du 13 février 2011

– Projet du Grand Conseil
– Projet populaire

  



refusé
accepté

17.06.2012 Initiative populaire « Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement » réfusé
  Initiative populaire « Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!) » refusé
  Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins) refusé
11.03.012 «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires» accepté
  «Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement» (Initiative sur l'épargne-logement); refusé
  «6 semaines de vacances pour tous» refusé
  Arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique accepté
  Loi fédérale sur la réglementation du prix du livre (LPL) refusé
  Création de la Conférence régionale de l'Emmental accepté
  Création de la Conférence régionale de la Haute-Argovie refusé

2011

Date Objet Résultat
15.05.2011

Loi cantonale sur l'énergie (LCEn)

- Projet du Grand Conseil
- Projet populaire

  

refusé
accepté

13.02.2011 Pour la protection face à la violence des armes refusé
  L'arrêté du Grand Conseil concernant l'avis du canton de Berne sur la demande d'autorisation générale pour le renouvellement de la centrale nucléaire de Mühleberg accepté
 

Loi sur l'imposition des véhicules routiers (révision partielle):

- Projet du Grand Conseil
- Projet populaire.


  

accepté
accepté

2010

Date Objet Résultat
28.11.2010 «Initiative sur le renvoi»
Contre-projet de l’Assemblée fédérale
accepté
refusé
  «Initiative pour des impôts équitables» refusé
26.09.2010 Initiative constitutionnelle «vivre ensemble – voter ensemble» refusé
  Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI) accepté
13.06.2010 Création de la Conférence régionale de Thoune - Oberland occidental – Votation populaire régionale refusé
07.03.2010 L'arrêté fédéral relatif à un article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain accepté
  L'initiative populaire «Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)» refusé
  Modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP ; Taux de conversion minimal) refusé

2009

Date Objet Résultat
29.11.2009 Modification de la Constitution; droit de vote à 16 ans refusé
  Arrêté fédéral sur la création d'un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien accepté
  Initiative populaire «Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre» refusé
  Initiative populaire «Contre la construction de minarets» accepté
27.09.2009 L'adhésion à l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire accepté
  L'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA accepté
  L'arrêté fédéral portant suppression de l'initiative populaire générale accepté
17.05.2009 Création de la Conférence régionale de Berne-Mittelland accepté
  Introduction de données biométriques enregistrées électroniquement dans le passeport suisse CH:accepté
BE:refusé
  "Pour la prise en compte des médecines complémentaires" (contre-projet à l'initiative populaire "Oui aux médecines complémentaires", qui a été retirée) accepté
08.02.2009 Libre circulation des personnes Suisse – UE: Reconduction et extension accepté

2008

Date Objet Résultat
30.11.2008 Réforme des cercles électoraux 2010 : Modification de la Constitution cantonale accepté
  Réforme des cercles électoraux 2010 : Modification de la loi sur les droits politiques accepté
  Initiative populaire "Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine" CH:accepté
BE:refusé
  Initiative populaire "Pour un âge de l'AVS flexible" refusé
  Initiative populaire "Droit de recours des organisations: Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse!" refusé
  Initiative populaire "Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse" refusé
  Modification de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes accepté
01.06.08 Initiative populaire «Pour des naturalisations démocratiques» refusé
  Initiative populaire «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale» refusé
  Article constitutionnel «Qualité et efficacité économique dans l'assurance-maladie» refusé
24.02.2008 Introduction d'un frein à l'endettement accepté
  Modification de la loi sur les impôts
- Projet du Grand Conseil
- Projet populaire

refusé
accepté
  Initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques» refusé
  Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II CH:accepté
BE:refusé

2007

Date Objet Résultat
17.06.2007 Mise en œuvre de la stratégie en faveur des agglomérations et de la coopération régionale (modification de la Constitution) accepté
  Mise en œuvre de la stratégie en faveur des agglomérations et de la coopération régionale (modification de la loi sur les communes) accepté
  Crédit d'engagement pour le Tram Berne Ouest accepté
  Modification du 6 octobre 2006 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) accepté
11.03.2007 Loi sur la police (modification) accepté
  Initiative populaire «Pour une caisse maladie unique et sociale» refusé

2006

Date Objet Résultat
26.11.2006 Aéroport Berne-Belp : contribution cantonale à l’extension de l’infrastructure 2006–2008 accepté
  Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est accepté
  Loi fédérale sur les allocations familiales accepté
24.09.2006 Réforme de l’administration décentralisée (modification de la Constitution) accepté
  Réorganisation de l’administration de la justice et des tribunaux (modification de la Constitution) accepté
  Initiative populaire "Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS" refusé
  Loi fédérale sur les étrangers accepté
  Modification de la loi sur l'asile accepté
21.05.2006 Modification des articles de la Constitution sur la formation accepté

2005

Date Objet Résultat
27.11.2005 Initiative populaire «Pour des aliments produits sans manipulations génétiques» accepté
  Loi sur le travail accepté
25.09.2005 Modification de la Constitution cantonale (droit de cité cantonal) accepté
  Modification de la loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (LDC) accepté
  Modification de la loi sur le statut du personnel enseignant (LSE) accepté
  Libre circulation des personnes accepté
05.06.2005 Loi sur les soins hospitaliers
- Projet du Grand Conseil
- Projet populaire «pour des hôpitaux publics de qualité»
- Question subsidiaire : Projet populaire accepté

accepté
accepté
  Accords Schengen/Dublin accepté
  Loi sur le partenariat accepté
27.02.2005 Initiative législative cantonale "pour des impôts supportables" refusé

2004

Date Objet Résultat
28.11.2004 Modification de la loi cantonale sur le personnel
- Projet du Grand Conseil
- Projet populaire

accepté
refusé
  Arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) accepté
  Arrêté fédéral sur un nouveau régime financier accepté
  Loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (Loi relative à la recherche sur les cellules souches, LRCS) accepté
26.09.2004 Arrêté fédéral sur la naturalisation ordinaire et sur la naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération refusé
  Arrêté fédéral sur l'acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération CH:refusé
BE:accepté
  Initiative populaire "Services postaux pour tous" refusé
  Modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (en cas de service ou de maternité) accepté
16.05.2004 Tramway de Berne Ouest, subvention d'investissement refusé
  11e révision de l'AVS refusé
  Relèvement de la TVA en faveur de l'AVS et de l'AI refusé
  Train de mesures fiscales (paquet fiscal) refusé
08.02.2004 Contre-projet relatif à l'initiative "Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes" refusé
  Modification du code des obligations (Bail à loyer) refusé
  Initiative populaire "Pour l'internement à vie des délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables" accepté

2003

Date Objet Résultat
18.05.2003 Modification de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Armée XXI) accepté
  Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) accepté
  Initiative populaire "pour des loyers loyaux" refusé
  Initiative populaire "Pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)" refusé
  Initiative populaire "La santé à un prix abordable (initiative-santé)" refusé
  Initiative populaire "Droits égaux pour les personnes handicapées" refusé
  Initiative populaire "Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire) refusé
  Initiative populaire "Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus) refusé
  Initiative populaire "Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d'apprentissage) refusé
09.02.2003 Arrêté fédéral relatif à la révision des droits populaires accepté
  Loi fédérale urgente sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie accepté

2002

Date Objet Résultat
24.11.2002 Route d'accès à l'aéroport de Berne-Belp refusé
  Initiative fédérale "contre les abus dans le droit d'asile" refusé
  Révision de la loi fédérale sur l'assurance-chômage accepté
22.09.2002 Constitution du canton de Berne (réforme électorale) accepté
  Loi sur les droits politiques (réforme électorale) accepté
  "Berne 2010"
- Installation de sports de glace
- Réalisation

refusé
refusé
  Loi sur l'utilisation des eaux
- Projet du Grand Conseil
- Projet populaire

refusé
accepté
  Loi sur le marché de l'électricité (LME) CH:refusé
BE:accepté
  Initiative sur l'or
- Initiative populaire
- Contre-projet

refusé
CH:refusé
BE:accepté
02.06.2002 Modification du code pénal suisse (plusieurs articles concernant l'interruption de grossesse) accepté
  Initiative populaire "pour la mère et l'enfant" abgelehnt
03.03.2002 Votation cantonale "frein au déficit et frein à la hausse des impôts" (modification de la Constitution cantonale) accepté
  Initiative populaire fédérale "pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations-Unies (ONU)" accepté
  Initiative populaire fédérale "pour une durée de travail réduite" refusé

2001

Date Objet Résultat
02.12.2001 Arrêté fédéral concernant un frein à l'endettement accepté
  Initiative populaire "pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!" refusé
  Initiative populaire "pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée" refusé
  Initiative populaire "La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)" refusé
  Initiative populaire "pour un impôt sur les gains en capital" refusé
10.06.2001 Modification du 6 octobre 2000 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) (armement/coopération en matière d'instruction) accepté
  Arrêté fédéral du 15 décembre 2000 portant abrogation de la disposition constitutionnelle soumettant l'érection de nouveaux évêchés à l'approbation de la Confédération accepté
04.03.2001 Initiative populaire fédérale "Oui à l'Europe!" refusé
  Initiative populaire fédérale "pour des médicaments à moindre prix" refusé
  Initiative populaire fédérale "pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assorties d'exceptions (Rues pour tous)" refusé

2000

Date Objet Résultat
26.11.2000 Votation populaire cantonale sur l'initiative sur la consommation de carburants refusé
  Initiative populaire "pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes" refusé
  Initiative populaire "pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes" refusé
  Initiative populaire "Economiser dans l'armée et la défense - pour davantage de paix et d'emplois d'avenir (Initiative en faveur d'une redistribution des dépenses)" refusé
  Initiative populaire "pour des coûts hospitaliers moins élevés" refusé
  Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) accepté
24.09.2000 Votation populaire cantonale sur l'initiative cantonale pour la mise à l'arrêt définitif de la centrale nucléaire de Mühleberg refusé
  Initiative solaire
- Initiative populaire "pour l'introduction d'un centime solaire"
- Contre-projet

refusé
CH:refusé
BE:accepté
  Article constitutionnel sur une redevance incitative sur l'énergie en faveur de l'environnement (contre-projet à l'initiative "énergie et environnement", qui a été retirée) refusé
  Initiative populaire "pour une réglementation de l'immigration" refusé
  Initiative populaire "pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition (Référendum constructif)" refusé
21.05.2000 Loi sur les impôts 2001
- Projet principal du Grand Conseil
- Projet alternatif du Grand Conseil
Le projet principal a été accepté par la question subsidiaire

accepté
accepté
  Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne accepté
12.03.2000 Arrêté fédéral relatif à la réforme de la justice accepté
  Initiative populaire fédérale "pour une démocratie directe plus rapide (Délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)" refusé
  Initiative populaire fédérale "pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)" refusé
  Initiative populaire fédérale "pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine [PPD])" refusé
  Initiative populaire fédérale "visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux (initiative pour la réduction du trafic)" refusé

1999

Date Objet Résultat
13.06.1999 Loi sur l'asile (LAsi) accepté
  Arrêté fédéral sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers (AMU) accepté
  Arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne accepté
  Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) refusé
  Loi fédérale sur l'assurance-maternité refusé
18.04.1999 Mise à jour de la Constitution fédérale accepté
07.02.1999 Arrêté fédéral concernant la modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral (clause des cantons) accepté
  Arrêté fédéral concernant un article constitutionnel sur la médecine de transplantation accepté
  Initiative populaire fédérale "Propriété du logement pour tous" refusé
  Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) accepté

Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

http://www.sta.be.ch/sta/fr/index/wahlen-abstimmungen/wahlen-abstimmungen/abstimmungen/ergebnisse_abstimmungen.html