Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Initiative populaire « La Reithalle ne doit pas profiter des deniers des contribuables ! »

  • L’initiative a été déposée le 11 mars 2016 et le 31 mars 2016 avec 17‘535 signatures valables.

Texte de l'initiative

« Les citoyens et citoyennes du canton de Berne soussignés réclament la modification suivante de la loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC) en vertu de l’article 58 de la Constitution cantonale (ConstC) et des articles 140 ss de la loi du 5 juin 2012 sur les droits politiques (LDP) :

Art. 10
Al. 5 La commune qui a sur son territoire un ou une ou plusieurs équipements ou installations au sens de l’annexe III de la présente loi, dont émanent notoirement des dangers concrets pour la sécurité et l’ordre public ne pouvant être complètement écartés que moyennant le recours à des ressources considérables, ne touche que la moitié de la prestation complémentaire.

Art. 14
Al. 2 Les charges de centre urbain ne sont pas prises en compte dans le calcul de la péréquation financière selon le présent article aussi longtemps que la commune a sur son territoire un ou une ou plusieurs équipements ou installations au sens de l’annexe III de la présente loi.

Art. 35b
Al. 1 L’indemnité forfaitaire versée aux communes de Berne, Bienne ou Thoune au sens de la l’article 15 de la présente loi est réduite de trois quarts aussi longtemps que la commune concernée a sur leur territoire un ou une ou plusieurs équipements ou installations au sens de l’annexe III de la présente loi.

Al. 2 La prestation complémentaire versée à une commune qui supporte des charges en raison de sa situation socio-démographique au sens de l’article 21a de la présente loi est réduite de trois quarts aussi longtemps qu’elle a sur son territoire un ou une ou plusieurs équipements ou installations au sens de l’annexe III de la présente loi.

Art. 45 
Al. 4 La réglementation des cas spéciaux au sens du présent article ne s’applique pas si la charge supplémentaire d’une commune est due à la mise en œuvre de dispositions induites par la présence sur son territoire d’un ou une ou de plusieurs équipements ou installations au sens de l’annexe III de la présente loi.

Annexe III
Equipements ou installations dont émanent notoirement des dangers concrets pour la sécurité et l’ordre public ne pouvant être complètement écartés que moyennant le recours à des ressources considérables :
1. A Berne : l’affectation de l’immeuble sis à Berne, feuillet du registre foncier 1226, arrondissement II («Reitschule») au moment de l’entrée en vigueur des articles 10, alinéa 5, 14, alinéa 2, 35b et 45, alinéa 4 de la présente loi ou les affectations comparables subséquentes.


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

http://www.sta.be.ch/sta/fr/index/wahlen-abstimmungen/wahlen-abstimmungen/initivativen/haengige_initiativen/initiative_reithalle.html