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102.1

13   septembre   2004 

Loi
sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne (Loi sur le statut particulier, LStP)


Le Grand Conseil du canton de Berne,
en application des articles 4 et 5 de la Constitution cantonale  [RSB 101.1],
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:

1. Objectifs d'effet

Art. 1

1  La présente loi crée un statut particulier pour la population du Jura bernois devant lui permettre

a

de préserver son identité et de renforcer sa particularité linguistique et culturelle au sein du canton, et

b

de participer activement à la vie politique cantonale.

2  Elle vise à promouvoir le bilinguisme dans le district de Bienne et à renforcer la situation de la population francophone en tant que minorité linguistique et culturelle.

3  Elle a en outre pour objectif de contribuer à renforcer la cohésion du canton.

2. Institutions

Art. 2

 La présente loi institue

a

le Conseil du Jura bernois (CJB), qui exerce les compétences qui lui sont attribuées en vertu du statut particulier pour la population du Jura bernois;

b

le Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne (CAF) qui exerce les compétences particulières attribuées à la minorité francophone de ce district.

3. Conseil du Jura bernois (CJB)

3.1 Election

Art. 3

Composition, durée de fonction, mode et date de l’élection

1  Le Conseil du Jura bernois compte 24 membres élus pour une durée de quatre ans.

2  L’élection se déroule selon le mode proportionnel.

3  Elle a lieu en même temps que le renouvellement général ordinaire du Grand Conseil.

Art. 4

Cercles électoraux, mandats, répartition des sièges

1  Les districts de Courtelary, de Moutier et de La Neuveville constituent les cercles électoraux.

2  Les 24 mandats sont répartis de la manière suivante entre les cercles électoraux:

a

Attribution préalable: le cercle électoral de la Neuveville se voit attribuer trois mandats.

b

Répartition principale: le chiffre actuel de la population des deux autres cercles électoraux est divisé par 21. Chacun de ces cercles électoraux reçoit autant de mandats que le chiffre de sa population contient de fois ce quotient.

c

Répartition finale: le cercle électoral qui a obtenu le reste le plus élevé se voit attribuer le mandat qui reste. Si les deux cercles électoraux ont les mêmes restes, la répartition est faite par tirage au sort.

3  Les règles valables pour l’élection du Grand Conseil selon la législation sur les droits politiques s’appliquent à la répartition des sièges et à la procédure.

Art. 5

Droit de vote

1  Le corps électoral est composé des citoyens et des citoyennes disposant du droit de vote en matière cantonale qui résident dans les districts du Jura bernois.

2  Est éligible tout citoyen et toute citoyenne disposant du droit de vote en matière cantonale qui réside dans un de ces districts.

3.2 Organisation

Art. 6

Constitution

1  Le Conseil du Jura bernois se constitue sur convocation de la Chancellerie d’Etat après que les résultats de l’élection ont été validés.

2  Le doyen ou la doyenne d’âge assume la présidence de la séance constitutive.

Art. 7

Majorité

1  Le Conseil du Jura bernois prend ses décisions à la majorité des voix exprimées.

2  Le président ou la présidente départage en cas d’égalité des voix.

Art. 8

Incompatibilités

 Ne peuvent être simultanément membres du Conseil du Jura bernois

a

les membres du Conseil-exécutif,

b

les membres des autorités judiciaires cantonales,

c

le personnel de l’administration centrale,

d

les agents et agentes du Contrôle des finances.

Art. 9

Bureau

1  Le Conseil du Jura bernois élit chaque année parmi ses membres son président ou sa présidente, son vice-président ou sa vice-présidente, ainsi que deux autres membres qui composent ensemble le Bureau.

2  Il veille à ce que les formations politiques en présence soient équitablement représentées au Bureau.

Art. 10

Règlement

 Le Conseil du Jura bernois fixe son organisation et la rétribution de ses membres dans un règlement.

Art. 11

Récusation

1  Les membres du Conseil du Jura bernois se récusent lorsque sont traitées des affaires qui les concernent directement.

2  Ils sont en particulier directement concernés lorsqu’une affaire peut, directement et personnellement, leur procurer un avantage ou leur causer un inconvénient.

3  Ils sont tenus de se récuser lors de la préparation, du débat et du vote en section et au conseil. La récusation est consignée au procès-verbal.

4  Le Conseil du Jura bernois tranche en cas de litige.

Art. 12

Secrétariat général

1  Le Conseil du Jura bernois dispose d’un secrétariat général dont il fixe le siège dans le Jura bernois.

2  Il nomme le secrétaire général ou la secrétaire générale. Celui-ci ou celle-ci nomme son personnel.

3  Le secrétaire général ou la secrétaire générale et son personnel sont engagés selon les dispositions de la législation sur le personnel du canton. Ils travaillent selon les instructions du Conseil du Jura bernois et sont administrativement rattachés à la Chancellerie d’Etat.

4  Le Conseil du Jura bernois fixe les tâches de son secrétariat dans un règlement.

3.3 Rapport annuel

Art. 13

 Le Conseil du Jura bernois présente chaque année au Conseil-exécutif et à la Commission de haute surveillance un rapport sur ses activités.

3.4 Finances

Art. 14

1  Le canton met à la disposition du Conseil du Jura bernois et de son secrétariat général les moyens financiers nécessaires à leur fonctionnement.

2  Ces moyens financiers sont déterminés en fonction des possibilités financières du canton et inscrits au budget de la Chancellerie d’Etat.

3.5 Compétences du Conseil du Jura bernois et enveloppe financière pour le Jura bernois  [Teneur du 12. 6. 2012]

3.5.1 Subventions cantonales aux activités culturelles

Art. 15  [Teneur du 12. 6. 2012]

Etendue des compétences et répartition des coûts  [Teneur du 12. 6. 2012]

1  Le Conseil du Jura bernois octroie, à la place de la Direction de l'instruction publique ou d'un service qui lui est subordonné, les subventions cantonales aux activités culturelles se déroulant dans le Jura bernois ou ayant un lien particulier avec le Jura bernois, prélevées sur le Fonds d'encouragement des activités culturelles, pour autant que la subvention ne soit pas utilisée pour des projets présentant un intérêt pour le pays, plusieurs cantons ou l'ensemble du canton, à l'exception des projets interjurassiens.

2  Si le montant envisagé de la subvention cantonale dépasse la compétence de la Direction de l'instruction publique, le Conseil du Jura bernois transmet l'affaire à l'autorité compétente en joignant éventuellement une proposition. L'alinéa 3 est réservé.

3  Le Conseil du Jura bernois statue, à la place du Conseil-exécutif, sur les contrats de prestations au sens de l'article 22 de la loi du 12 juin 2012 sur l'encouragement des activités culturelles (LEAC)  [RSB 423.11] conclus avec des institutions culturelles qui se trouvent dans le Jura bernois. Il décide des dépenses liées aux contrats de prestations en même temps qu'il statue sur ces contrats. Il peut déroger à la répartition des coûts définie à l'article 19 LEAC moyennant l'accord des organes compétents de la commune-siège et des organisations régionales représentant les communes.

Art. 16

Procédure

1  Le Conseil du Jura bernois mène la procédure administrative en collaboration avec le service compétent de la Direction de l’instruction publique qui peut émettre des propositions.

2  Il consulte le Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne lorsque l’affaire concerne également la population francophone du district bilingue de Bienne.

Art. 17  [Teneur du 12. 6. 2012]

Enveloppe financière

1  Chaque année, une part des ressources financières du canton est mise à disposition pour l'encouragement des activités culturelles dans le Jura bernois.

2  Cette part est déterminée en fonction de la part que représente la population du Jura bernois dans la population totale du canton.

Art. 18

Gestion des affaires

 La gestion administrative des affaires incombe au service compétent de la Direction de l’instruction publique.

3.5.2 Subventions cantonales prélevées sur le Fonds de loterie et sur le Fonds du sport

Art. 19

Etendue des compétences

1  Le Conseil du Jura bernois statue, à la place de la Direction de la police et des affaires militaires, sur les demandes de subventions cantonales à prélever sur le Fonds de loterie ou sur le Fonds du sport lorsqu’elles proviennent du Jura bernois.

2  Si le montant envisagé de la subvention dépasse les compétences en matière d’autorisation de dépenses de la Direction, le Conseil du Jura bernois lui transmet l’affaire à l’intention de l’autorité compétente et peut émettre une proposition.

Art. 20

Enveloppe financière

1  Le Conseil du Jura bernois dispose chaque année d’une part des recettes du Fonds de loterie et d’une part des recettes du Fonds du sport équivalant chacune au pourcentage de la population du Jura bernois par rapport à celle de l’ensemble du canton.

2  Les subventions au sens de l’article 19 sont prélevées sur les parts attribuées au Conseil du Jura bernois conformément à l’alinéa 1 sauf si en raison de leurs montants elles relèvent de la compétence en matière d’autorisation de dépenses du Grand Conseil.

Art. 21

Procédure et gestion des affaires

 Les articles 16 et 18 s’appliquent par analogie respectivement à la procédure et à la gestion administrative des affaires.

3.5.3 Conception de politique culturelle générale

Art. 22

1  Le Conseil du Jura bernois rend ses décisions de subvention sur la base d’une conception de politique culturelle générale.

2  Pour établir cette conception, il peut recourir aux services compétents de l’administration cantonale.

3.5.4 Coordination scolaire romande et interjurassienne

Art. 23

Etendue des compétences

1  Le Conseil du Jura bernois est habilité, en sa qualité d’organe représentant le Jura bernois, à traiter directement avec les unités administratives des cantons membres de la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP SR+TI) pour les affaires relevant de la coordination scolaire.

2  Pour les affaires de coordination scolaire romande et interjurassienne qui ressortissent à la Direction de l’instruction publique, la compétence de décision est attribuée au Conseil du Jura bernois et au Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne conjointement.

Art. 24

Traitement et gestion des affaires

1  Le Conseil du Jura bernois et le Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne traitent les affaires en collaboration avec les services compétents de la Direction de l’instruction publique qui peuvent émettre des propositions.

2  La gestion administrative des affaires incombe aux services compétents de la Direction de l’instruction publique.

Art. 25

Relations entre les deux conseils

 Le Conseil du Jura bernois et le Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne édictent un règlement commun qui régit leurs relations et leur collaboration.

3.5.5 Nomination de représentants et de représentantes du Jura bernois

Art. 26

 Le Conseil du Jura bernois est compétent pour désigner les représentants et les représentantes du Jura bernois dans les institutions suivantes:

a

commissions instituées par la législation dans les domaines des écoles moyennes, de la formation et de l'orientation professionnelles,  [Teneur du 27. 3. 2007]

b

les commissions francophones qui sont instituées dans le cadre de la législation sur l'encouragement des activités culturelles,  [Teneur du 12. 6. 2012]

c

conseil d'administration du Centre interrégional de perfectionnement,

d

organes de la Fondation Mémoires d'Ici,

e

institutions communes interjurassiennes,

f

institutions transfrontalières,

g

groupes de projet de l'Espace Mittelland.

3.5.6 Relations transfrontalières

Art. 27

Contacts directs avec des autorités cantonales ou régionales voisines

 Le Conseil du Jura bernois est habilité, en sa qualité d’organe représentant le Jura bernois, à traiter directement avec les unités administratives des cantons et des régions voisins pour autant qu’il s’agisse d’affaires relevant de la langue, de la culture ou de l’administration d’institutions communes.

Art. 28

Contacts directs avec le Gouvernement jurassien

 Le Conseil du Jura bernois est habilité à traiter directement avec le Gouvernement jurassien s’il s’agit d’affaires concernant des institutions communes aux cantons de Berne et du Jura.

Art. 29

Devoir d’information

1  Le Conseil du Jura bernois informe le Conseil-exécutif au préalable des contacts transfrontaliers qu’il établit et le tient au courant de ses démarches.

2  Il informe de plus le Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne dans les cas où la minorité francophone du district bilingue de Bienne est aussi concernée.

Art. 30

Pouvoir de décision

 Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas à l’autorité cantonale compétente.

3.5.7 Participation politique

Art. 31

Objet

 La participation politique du Jura bernois porte sur les affaires suivantes:

a

les modifications de la Constitution cantonale;

b

les actes législatifs au sens des articles 2 à 4 de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications officielles (LPO)  [RSB 103.1], pour autant qu'ils fassent l'objet d'une procédure de consultation ou qu'ils concernent spécifiquement le Jura bernois;

c

les arrêtés de principe du Grand Conseil;

d

les arrêtés du Grand Conseil portant sur une autorisation de dépense, l'octroi d'une concession ou la prise de connaissance d'un rapport, pour autant qu'ils concernent spécifiquement le Jura bernois;

e

les fusions ordonnées au sens de l'article 108, alinéa 3 de la Constitution cantonale, pour autant que des communes du Jura bernois soient concernées;  [Teneur du 23. 9. 2012]

f

les arrêtés du Conseil-exécutif pour autant qu'ils concernent spécifiquement le Jura bernois;  [Anciennes lettres e à g]

g

les affaires relevant de la compétence des Directions définies par voie d'ordonnance;  [Anciennes lettres e à g]

h

les décisions de nomination définies par voie d'ordonnance concernant des agents ou des agentes de l'administration cantonale qui ont, de par la législation sur l'organisation, pour tâche principale de traiter à un niveau hiérarchique supérieur des affaires concernant le Jura bernois.  [Anciennes lettres e à g]

Art. 32

Contenu

1  La participation politique comprend le droit du Conseil du Jura bernois de donner son avis sur les affaires définies à l’article 31 et d’émettre des propositions.

2  Le Conseil du Jura bernois peut, de sa propre initiative, émettre des propositions sur toute affaire d’intérêt général pour le Jura bernois.

Art. 33

Exercice

1  Les affaires faisant l’objet de la participation politique sont présentées au Conseil du Jura bernois sous la forme de projet d’une Direction, de la Chancellerie d’Etat ou d’une commission parlementaire.

2  L’avis et la proposition du Conseil du Jura bernois sont portés à la connaissance de l’autorité qui prend la décision, par une rubrique figurant dans le rapport relatif à l’affaire.

3  Le Conseil-exécutif fixe les modalités de détail de l’exercice de la participation politique par voie d’ordonnance.

4. Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne (CAF)

4.1 Election

Art. 34

Composition

1  Le Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne est composé de 15 membres résidant dans les communes municipales de Bienne et d’Evilard.

2  Dix au moins de ses membres sont inscrits au registre électoral en tant que francophones.

Art. 35

Election

1  Les membres représentant la commune municipale de Bienne sont élus par le corps électoral ou par le Conseil de ville. La commune détermine l’organe compétent et la procédure électorale dans un règlement.

2  Les membres représentant la commune municipale d’Evilard sont élus par le corps électoral. La commune détermine la procédure électorale dans un règlement.

Art. 36

Durée de fonction

 Les membres du Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne sont élus pour la même durée que ceux du Conseil du Jura bernois.

4.2 Organisation

Art. 37

Constitution

1  Le Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne se constitue sur convocation de la Chancellerie d’Etat.

2  Le doyen ou la doyenne d’âge assume la présidence de la séance constitutive.

3  Le Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne élit parmi ses membres son président ou sa présidente, ainsi qu’un vice-président ou une vice-présidente.

Art. 38

Majorité

1  Le Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne prend ses décisions à la majorité des voix exprimées.

2  Le président ou la présidente départage en cas d’égalité des voix.

Art. 39

Récusation

 Les prescriptions sur la récusation fixées à l’article 11 s’appliquent aux membres du Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne.

Art. 40

Règlement

 Le Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne fixe son organisation et la rétribution de ses membres dans un règlement.

Art. 41

Secrétariat général

1  Le Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne dispose d’un secrétariat général dont le siège est à Bienne.

2  Il nomme le secrétaire général ou la secrétaire générale qui est engagée selon les dispositions de la législation sur le personnel du canton.

3  Le secrétaire général ou la secrétaire générale travaille selon les instructions du Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne et est administrativement rattachée à la Chancellerie d’Etat.

4  Le Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne fixe les tâches de son secrétariat général dans un règlement.

4.3 Rapport annuel

Art. 42

1  Le Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne présente chaque année au Conseil-exécutif et à la Commission de haute surveillance un rapport sur ses activités.

2  Il le présente également aux conseils municipaux des communes de Bienne et d’Evilard s’il accomplit des tâches que lui ont confiées ces communes.

4.4 Finances

Art. 43

Financement par le canton

1  Le canton met à la disposition du Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne et de son secrétariat général les moyens financiers nécessaires à leur fonctionnement.

2  Ces moyens financiers sont déterminés en fonction des possibilités financières du canton et inscrits au budget de la Chancellerie d’Etat.

Art. 44

Contribution communale

 Les communes municipales de Bienne et d’Evilard contribuent au financement du Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne et de son secrétariat général dans la mesure où elles leur confient elles-mêmes des tâches.

4.5 Compétences

Art. 45

Coordination scolaire romande et interjurassienne

1  Pour les affaires relevant de la coordination scolaire romande et interjurassienne, le Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne dispose des mêmes compétences que le Conseil du Jura bernois (art. 23) et les exerce conjointement avec lui.

2  Les décisions au sens de l’article 23, alinéa 2 sont prises par les deux conseils en séance commune et requièrent la majorité de chacun des conseils. En cas de désaccord entre les deux conseils, la décision est prise par la Direction de l’instruction publique.

Art. 46

Participation politique au niveau cantonal

1  La participation politique exercée par le Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne porte

a

sur les affaires énoncées à l'article 31, lettres a à f, pour autant qu'elles concernent spécifiquement la population francophone du district bilingue de Bienne;

b

sur les affaires relatives à l'octroi de subventions cantonales aux activités culturelles se déroulant dans le district bilingue de Bienne;

c

sur les affaires relatives à l'octroi de subventions cantonales prélevées sur le Fonds de loterie, sur le Fonds d'encouragement des activités culturelles  [Teneur du 12. 6. 2012] ou sur le Fonds du sport, pour autant qu'elles concernent le district bilingue de Bienne;

d

sur les décisions de nomination au sens de l'article 31, lettre g, pour autant que la personne à nommer ait pour tâche principale de traiter à un niveau hiérarchique supérieur des affaires concernant le district bilingue de Bienne;

e

sur les nominations de personnes provenant du district bilingue chargées de représenter le canton dans les organes énoncés à l'article 26, lettres a, b, f et g.

2  Le Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne peut demander à être entendu par le Conseil du Jura bernois.

3  Les articles 32 et 33 s'appliquent par analogie au contenu et à l'exercice de la participation politique par le Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne.

Art. 47

Participation politique au niveau communal

 Les communes municipales de Bienne et d’Evilard peuvent désigner le Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne comme leur interlocuteur représentant la minorité francophone du district bilingue de Bienne dans le cadre des consultations et procédures de consultation qu’elles organisent.

5. Unités administratives francophones de l'administration cantonale pour les districts du Jura bernois et le district bilingue de Bienne

Art. 48

1  Le canton entretient une unité administrative francophone décentralisée pour accomplir en langue française les tâches relevant des affaires communales et de l’organisation du territoire dans les districts du Jura bernois et dans le district bilingue de Bienne.

2  Il entretient une unité administrative francophone dans le Jura bernois pour les activités relevant de la coordination francophone au sein de la Direction de l’instruction publique.

3  Il peut entretenir des unités administratives francophones décentralisées pour des activités relevant d’autres domaines.

6. Bilinguisme

Art. 49

Libre choix de la langue

 Toute personne peut s’adresser dans la langue officielle de son choix aux autorités compétentes pour le district bilingue de Bienne.

Art. 50

Promotion du bilinguisme

 Le canton peut soutenir des institutions ou des projets présentant une valeur particulière pour la sauvegarde ou le développement du bilinguisme dans le canton.

Art. 51

Bilinguisme communal

 Les communes municipales de Bienne et d’Evilard tiennent compte du bilinguisme dans l’accomplissement de leurs tâches et peuvent prendre des mesures pour en assurer la sauvegarde et le développement.

7. Attribution de tâches publiques à la Fondation Mémoires d'Ici

Art. 52

1  La Fondation Mémoires d’Ici contribue à la préservation de l’identité du Jura bernois en assumant notamment les tâches suivantes:

a

conservation et classement des éléments du patrimoine historique et culturel du Jura bernois,

b

gestion d’un centre de documentation sur l’histoire et la culture du Jura bernois,

c

recherche et soutien à la recherche dans les domaines d’activité de la fondation,

d

collecte d’archives privées et associatives du Jura bernois.

2  Les modalités de détail concernant les tâches, ainsi que le financement de la fondation, la représentation du canton au sein de ses organes et la surveillance sont régis par un contrat de prestations conclu avec le Conseil-exécutif.

8. Transfert de tâches communales au Conseil du Jura bernois

Art. 53

1  Les communes du Jura bernois peuvent transférer l’exécution de tâches communales au Conseil du Jura bernois afin de permettre un accomplissement efficace de ces tâches.

2  La procédure et la forme du transfert sont régies par les prescriptions de la législation sur les communes.

9. Initiative régionale

Art. 54

Champ d'application

1  L'initiative régionale est une initiative populaire dont le sujet doit être lié à l'identité ou à la spécificité linguistique ou culturelle du Jura bernois.

2  Les dispositions de la Constitution cantonale et de la loi du 5 juin 2012 sur les droits politiques (LDP)  [RSB 141.1] relatives à l'initiative populaire s'appliquent à l'initiative régionale, sauf dispositions contraires de la présente loi.  [Teneur du 5. 6. 2012]

Art. 55

Objet

 L’initiative régionale porte sur les mêmes objets que ceux admis pour l’initiative populaire (art. 58, al.1 de la Constitution cantonale), à l’exception de la demande de révision totale de la Constitution cantonale.

Art. 56

Examen préalable

 Avant le début de la collecte de signatures, la Chancellerie d’Etat examine la validité de l’initiative régionale quant à son lien à l’identité ou à la spécificité linguistique ou culturelle du Jura bernois et émet un avis indicatif à l’intention du comité d’initiative.

Art. 57

Aboutissement

 L’initiative régionale aboutit si elle est signée par 2000 citoyens et citoyennes du Jura bernois dans l’espace de six mois.

Art. 58

Validité

 Dans le cadre de l’examen de la validité de l’initiative (art.59 de la Constitution cantonale), le Grand Conseil invalide une initiative régionale si son sujet n’est pas lié à l’identité ou à la spécificité linguistique ou culturelle du Jura bernois.

9a. Avenir institutionnel de la région interjurassienne  [Introduit le 28. 1. 2013]

Art. 58a  [Introduit le 28. 1. 2013]

Votation sur l'avenir institutionnel de la région interjurassienne

1  Les citoyens et citoyennes de la région administrative du Jura bernois décident en votation populaire régionale s'ils veulent charger le Conseil-exécutif d'engager la procédure nécessaire à la création d'un nouveau canton couvrant les territoires du Jura bernois et de la République et Canton du Jura.

2  Le corps électoral est composé des citoyens et des citoyennes disposant du droit de vote en matière cantonale qui sont domiciliés dans la région administrative du Jura bernois et, pour les Suisses et les Suissesses de l'étranger, dont la commune de vote, au sens de l'article 5 de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger  [RS 161.5], se situe dans ladite région.

Art. 58b  [Introduit le 28. 1. 2013]

Organisation de la votation

1  Le Conseil-exécutif organise la votation populaire régionale.

2  Il adopte le message sur la votation qui accompagne le matériel de vote.

Art. 58c  [Introduit le 28. 1. 2013]

Droit applicable

 Les dispositions de la législation sur les droits politiques concernant les votations cantonales s'appliquent par analogie à la votation régionale.

10. Conférence des maires du Jura bernois et du district bilingue de Bienne (CM)

Art. 59

Constitution

1  Les communes municipales et les communes mixtes du Jura bernois et du district bilingue de Bienne peuvent instituer une Conférence des maires du Jura bernois et du district bilingue de Bienne (Conférence des maires, CM) sur la base d’une convention de droit public.

2  La Conférence des maires n’est valablement constituée que si un minimum de 20 communes émanant de deux districts différents au moins adhèrent à la convention.

Art. 60

Tâches

1  La Conférence des maires assure la liaison entre les communes adhérentes d’une part, et le Conseil du Jura bernois et le Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne d’autre part.

2  Elle peut s’attribuer d’autres tâches, notamment le développement de la collaboration entre les communes et l’organisation de l’information mutuelle des communes.

3  Elle peut demander à être entendue par le Conseil du Jura bernois ou le Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne.

Art. 61

Financement et organisation

1  Les frais engendrés par la Conférence des maires sont assumés par les communes adhérentes.

2  Les modalités de financement et l’organisation de la Conférence des maires sont régies par la convention.

Art. 62

Litiges

 Les litiges découlant de l’application de la convention sont vidés au for de la partie défenderesse.

Art. 62a  [Introduit le 17. 6. 2007]

Conférence régionale

1  Si une conférence régionale Biel/Bienne-Seeland-Jura bernois est instituée dans les régions administratives du Jura bernois et du Seeland selon les dispositions de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)  [RSB 170.11], la Conférence des maires peut, par voie d'arrêté, se constituer en une sous-conférence pour accomplir les tâches prévues à l'article 60.

2  Le transfert d'autres tâches est régi par les dispositions de la loi sur les communes.

3  Pour le surplus, les articles 137 ss LCo sont applicables à la sous-conférence.

11. Aides financières

11.1 Diffuseurs radiophoniques locaux et régionaux

Art. 63

Bénéficiaires

 Le canton peut octroyer une aide financière à un diffuseur local ou régional dans le Jura bernois et à un diffuseur local ou régional d’expression française dans le district bilingue de Bienne.

Art. 64

Conditions d’octroi

1  L’aide financière ne peut être octroyée que

a

si une part importante des communes situées dans la zone de diffusion concernée fournissent également une aide financière;

b

si les programmes et les émissions proposés contribuent dans une large mesure à l’information et à la formation de l’opinion publique, et

c

si le contenu informatif des programmes et des émissions revêt un intérêt général et porte en particulier sur les affaires publiques du canton et des communes.

2  L’aide financière est octroyée annuellement.

3  Les diffuseurs concernés ne peuvent en aucun cas prétendre à l’octroi de l’aide financière.

Art. 65

Montant

 Le montant annuel de l'aide financière ne peut excéder, pour chaque diffuseur, ni la compétence du Conseil-exécutif en matière d'autorisation de dépenses ni la somme des prestations des communes de la zone de diffusion concernée.

Art. 66

Procédure

1  Le diffuseur qui requiert une aide financière du canton présente une demande auprès de la Chancellerie d’Etat.

2  Le requérant joint à sa demande son budget, son compte d’exploitation et son plan d’affaires.

3  Le Conseil-exécutif fixe le montant de l’aide financière.

11.2 Organe de statistique du Jura bernois

Art. 67

 Le canton peut octroyer une aide financière à un organe de statistique du Jura bernois pour l’établissement de statistiques qui concernent le Jura bernois.

12. Exécution et voies de droit  [Teneur du 12. 6. 2012]

Art. 68

Exécution  [Teneur du 12. 6. 2012]

 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution nécessaires.

Art. 68a  [Introduit le 12. 6. 2012]

Voies de droit

1  La procédure et la protection juridique sont régies par la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)  [RSB 155.21].

2  Les dispositions dérogatoires de la loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu)  [RSB 641.1] relatives aux voies de droit ne sont pas applicables.

13. Dispositions transitoires et dispositions finales

Art. 69

Dissolution du Conseil régional

1  Le Conseil régional est dissous à la date de la séance constitutive du Conseil du Jura bernois.

2  Le secrétariat du Conseil régional assume ses fonctions jusqu’à la mise en place du secrétariat général du Conseil du Jura bernois.

Art. 70

Dossiers en cours, budget

1  Le Conseil du Jura bernois reprend les dossiers en suspens du Conseil régional.

2  Il reprend également le budget du Conseil régional jusqu’à la fin de l’année en cours.

Art. 71

Modification d'actes législatifs

 Les actes législatifs suivants sont modifiés:

1.

Loi du 5 mai 1980 sur les droits politiques (LDP):  [Abrogée par L du 5. 6. 2012 sur les droits politiques; RSB 141.1]

2.

Loi du 8 novembre 1988 sur le Grand Conseil (LGC):  [RSB 151.21]

3.

Loi du 9 avril 2003 sur le Centre interrégional de perfectionnement (LCIP):  [RSB 435.311]

4.

Loi du 4 mai 1993 sur les loteries:  [RSB 935.52]

Art. 72

Abrogation d’un acte législatif

 La loi du 19 janvier 1994 sur le renforcement de la participation politique du Jura bernois et de la population francophone du district de Bienne (loi sur la participation politique; LPJB) (RSB 104.1) est abrogée.

Art. 73

Entrée en vigueur

 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Berne,  le 13  septembre  2004 

Au nom du Grand Conseil,
le président: Dätwyler
le vice-chancelier: Krähenbühl

Appendice

13.9.2004  L 

ROB 05–43; en vigueur dès le 1. 1. 2006

Modifications

27.3.2007  L 

ROB 08–7 (art. 74); L sur les écoles moyennes (LEM); en vigueur dès le 1. 8. 2008

17.6.2007  L 

ROB 07–103 (II.); L sur les communes (LCo); en vigueur dès le 1. 1. 2008

23.9.2012  L 

ROB 12–83 (II.); L sur les communes (LCo); en vigueur dès le 1. 1. 2013

12.6.2012  L 

ROB 12–91 (art. 43); L sur l'encouragement des activités culturelles (LEAC); en vigueur dès le 1. 1. 2013

28.1.2013  L 

ROB 13–46; en vigueur dès le 1. 8. 2013

5.6.2012  L 

ROB 13–68 (art. 170); L sur les droits politiques (LDP); en vigueur dès le 1. 1. 2014