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Expiration du délai référendaire

21 février 2019 – Communiqué de presse

Le gouvernement cantonal bernois a constaté qu’il n’a pas été fait usage du délai référendaire concernant les affaires suivantes traitées par le Grand Conseil lors de la session de septembre 2018 :

  • Modification de la loi sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole
  • Loi portant introduction de la législation fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques
  • Établissement pénitentiaire de Witzwil : crédit d’engagement pour la remise en état de dix bâtiments (Lindenhof) et de l’ancienne villa de l’administrateur pour des places de détention (travail externe)
  • Crédit d’engagement 2019-2022 pour le financement des centres d’intervention spéciaux de sapeurs-pompiers dans la lutte contre les accidents causés par les hydrocarbures et les accidents dits ABC
  • Crédit d’engagement 2019-2022 pour le financement des centres d’intervention spéciaux de sapeurs-pompiers pour la sauvegarde de la population en cas d’accident
  • Crédit d’engagement 2019 pour le registre bernois des tumeurs

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