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Initiative « Pour une concurrence loyale, qui protège les PME et les salariés du canton de Berne »

  • L’initiative a été déposée le 2 octobre 2018 avec 15‘879 signatures valables.

Texte de l'initiative

La Loi du 11 juin 2002 sur les marchés publics (LCMP) est modifiée comme suit :

Art. 8 Sanctions

1 Si l’adjudicataire enfreint les dispositions de mise en soumission, l’adjudicateur ou l’adjudicatrice peut révoquer la décision d’adjudication, en particulier quand l’adjudicataire

a inchangé

b inchangé

c inchangé

d offre à son personnel des conditions de travail qui, sur le plan des salaires, des prestations sociales et de l’égalité salariale entre hommes et femmes ne correspondent pas à la législation et à la convention collective de la branche. Les conditions de travail et de salaire fixées dans la CCT sont réputées être usuelles dans la localité ou la branche ; elles valent également pour les entreprises indigènes ou étrangères qui offrent leurs services dans le canton de Berne sans être soumises à une CCT dans leur branche d’activité.

e inchangé

f inchangé

g inchangé

h inchangé

i inchangé

Art. 9 Sous-traitance

1 L’adjudicataire doit donner des précisions à l’adjudicateur ou l’adjudicatrice sur la nature et l’importance des travaux qui doivent être sous-traités, ainsi que lui communiquer le nom et le siège des entrepreneurs participant à l’exécution du mandat.

1bis nouveau Il est interdit aux sous-traitants de confier des travaux à des tiers ; l’adjudicataire s’assurera qu’une telle sous-traitance en chaîne ne se mette pas en place. Dans des cas dûment justifiés, l’adjudicateur ou l’adjudicatrice peut autoriser des exceptions ; de telles exceptions seront signalées dans la documentation d’appel d’offres.

2 inchangé

3 inchangé


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