En vertu de la Constitution cantonale, une représentation équitable au Grand Conseil doit être garantie à la minorité de langue française dans le cercle électoral de Bienne-Seeland. Les règles en vigueur pour assurer cette représentation font régulièrement débat. Le Conseil-exécutif du canton de Berne envoie aujourd’hui en consultation un projet modifiant les dispositions afférentes dans la loi sur les droits politiques.
Détermination de la proportion de francophones et redistribution entre les listes
Selon le projet, la population de langue française du cercle électoral de Bienne-Seeland se voit garantir un nombre de mandats correspondant à son pourcentage par rapport à la population de langue allemande et de langue française du cercle électoral. À l’heure actuelle, ce pourcentage est calculé par rapport à la population totale du cercle électoral. Si le nombre de francophones élus est inférieur au nombre de sièges garantis, on procède à un transfert de mandats. Pour comptabiliser le nombre de francophones élus appelés à occuper les sièges garantis, le projet propose de prendre en compte également les personnes de langue française élues sur des listes non séparées selon les langues. Il est prévu d’appliquer ces nouvelles règles pour la première fois lors de l’élection au Grand Conseil de 2026. Si la structure démographique ne change pas d’ici là, cela pourrait aboutir à l’octroi d’un siège garanti supplémentaire à la minorité de langue française.
Procédure de consultation jusqu’au 9 octobre 2023
Le Conseil-exécutif ouvre aujourd’hui la procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les droits politiques. La consultation dure jusqu’au 9 octobre 2023. Le dossier peut être consulté et commenté en ligne avec l’application E-Participation, qui offre une interface conviviale pour donner son avis.
Consultation concernant l’ordonnance sur les droits politiques
La modification de la loi sur les droits politiques se double d’une adaptation de l’ordonnance afférente. Les bases statistiques utilisées pour répartir les mandats entre les cercles électoraux et les règles pour déterminer la part de la population de langue française dans le cercle électoral de Bienne-Seeland sont ancrées dans ce texte. En outre, une nouvelle disposition instaure un devoir de déclaration pour l’ensemble des candidates et candidats de langue française.