La consultation sur la révision partielle de la Constitution cantonale et de la législation sur le Grand Conseil (« renforcement de la démocratie et de l’État de droit ») ouverte par le Bureau du Grand Conseil dure jusqu’au 22 février 2023. Le Conseil-exécutif comprend le souhait du Bureau que le Parlement cantonal puisse s’impliquer davantage lors de situations de crise. En revanche, il est en désaccord avec l’idée sous-jacente qu’en cas de crise, le Grand Conseil n’est pas en mesure d’assumer ses tâches dans la mesure souhaitable.
Mettre à profit l’expérience acquise lors de la pandémie de COVID-19
Le Conseil-exécutif ne conteste pas que certaines améliorations soient possibles et souhaitables à la lumière de l’expérience acquise lors de la pandémie de COVID-19. Ainsi, il salue le principe de l’introduction d’une procédure législative d’urgence car ce dispositif est à même de renforcer la capacité du canton à légiférer en situation de crise.
Le gouvernement bernois a toutefois un avis critique sur la proposition de raccourcir le délai de réponse aux interventions parlementaires en lien direct avec la situation extraordinaire ou la crise. Il n’est cependant pas fermé à cette idée en ce qui concerne les motions du Bureau et des commissions. Cela permettrait en effet au Grand Conseil de participer en temps utile au processus de décision politique et au Conseil-exécutif de prendre position sur les interventions dans un délai convenable, même lorsque les processus sont accélérés pour faire face à une crise.
Enfin, le Conseil-exécutif est ouvert à l’idée que le Grand Conseil approuve plus rapidement les ordonnances de nécessité du gouvernement. Cela accroîtra la sécurité juridique et la légitimité dans les situations extraordinaires.
Ne pas mettre en jeu la capacité d’action et la confiance
En revanche, le gouvernement ne voit pas ce que les autres modifications proposées apportent par rapport au droit en vigueur. Ainsi, il est résolument opposé à l’idée que le Grand Conseil ait la compétence parallèle d’édicter des ordonnances de nécessité. Avec un tel dispositif, le législatif et l’exécutif bernois risquent de se bloquer mutuellement parce que leurs compétences rentrent en conflit. Cela compromettrait la capacité d’action du canton alors même qu’il doit gérer une crise. En outre, il faut éviter de créer des divisions entre deux autorités cantonales en raison d’un conflit de compétences dans une situation de crise. Cela affaiblirait sensiblement la confiance de la population dans l’État, un facteur pourtant essentiel dans la gestion de crise.
De même, la consultation préalable des organes parlementaires compétents sur les projets d’ordonnance et de décision de dépenses est impraticable en raison de l’urgence des décisions à prendre en cas de crise. On l’a vu en particulier durant la pandémie, où le Conseil-exécutif a dû adopter régulièrement de nombreuses décisions de dépenses dans des délais très courts afin de lutter contre les conséquences du COVID-19 pour la santé publique et pour l’économie.
Débat parlementaire sur l’expérience acquise durant la pandémie lors de la session de printemps 2023
Pour le gouvernement bernois, doter le pouvoir législatif de compétences opérationnelles en matière de droit de nécessité parallèlement au pouvoir exécutif ne répond à aucune nécessité. Dans le canton de Berne, l’exécutif est élu par le peuple, ce qui n’est pas le cas au niveau fédéral. La question de la légitimité politique doit donc être abordée avec plus de nuances. Alors que le gouvernement est un organe permanent composé de membres des autorités exerçant leur charge à titre principal, le Parlement est un organe de milice qui se réunit normalement quatre fois par an lors de ses sessions. L’ordonnance est donc l’instrument législatif classique des organes exécutifs, et non pas des organes législatifs, y compris en temps de crise.
Le plénum du Grand Conseil pourra donner son avis sur les possibilités d’optimisation d’instruments et de processus lors de la session de printemps 2023, en se fondant sur les résultats de l’évaluation externe de la gestion de crise du canton de Berne durant la pandémie de COVID-19.
Vers la consultation sur la révision partielle de la Constitution cantonale et de la législation sur le Grand Conseil (en allemand)