Le Conseil-exécutif veut introduire la communication électronique dans le cadre des rapports juridiques avec toute l’administration et les autorités de juridiction administrative. Cette décision nécessite une modification de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA). Selon la législation en vigueur, les écrits (requêtes et recours) ainsi que les décisions, les décisions sur recours et les jugements doivent obligatoirement porter une signature manuscrite et être notifiés par voie postale. La modification proposée de la LPJA vise à permettre leur traitement par voie électronique. Jusqu’à présent, la communication électronique n’était possible que dans les rapports juridiques avec certaines branches de l’administration, telles que l’Intendance des impôts.
La communication électronique deviendra obligatoire pour toutes les personnes qui entretiennent des rapports professionnels avec l’administration ou les autorités de justice administrative, notamment les autorités cantonales et communales ainsi que les avocates et les avocats.
Plateforme de transmission des documents
Les documents juridiques sont transmis par voie électronique sur une plateforme dédiée, à laquelle les utilisatrices et les utilisateurs doivent se connecter de manière sécurisée. Les écrits transmis par voie électronique ne doivent pas être pourvus d’une signature numérique. La plateforme garantit leur intégrité.
Les nouvelles dispositions de la LPJA reprennent en grande partie celles du projet de loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ). Le Conseil fédéral devrait bientôt publier son message à l’adresse du Parlement à ce sujet. La communication électronique doit être régie par des principes uniformes au sein de la Confédération et du canton afin d’assurer une harmonisation avec la législation fédérale. Ces démarches ont pour objectif d’encourager le déroulement des procédures administratives et de justice administrative par voie électronique.
Nouvelle procédure de consultation électronique
Le dossier peut être consulté et commenté en ligne jusqu’au 27 janvier 2023. Mise à disposition pour la première fois dans le cadre de cette consultation, l’application Internet « E-Mitwirkung » permet de saisir des avis très facilement par voie électronique. Le Conseil-exécutif espère que les prises de position seront transmises en grand nombre par ce biais car cela simplifie grandement l’évaluation des réponses par l’administration.
Vers les documents de la consultation