Annonce en ligne des déménagements possible dans toutes les communes

Les communes seront à l’avenir tenues d’offrir aux ressortissantes et ressortissants suisses la possibilité d’annoncer leur déménagement par voie électronique. Il est donc nécessaire d’adapter la loi sur l’établissement et le séjour des Suisses. Les citoyennes et les citoyens pourront ainsi choisir d’annoncer leur arrivée ou leur départ d’une commune par voie électronique ou en personne. Les personnes étrangères domiciliées en Suisse pourront elles aussi profiter de ce service, pour autant que leur statut de séjour le leur permette.

Jusqu’à présent, l’annonce électronique des déménagements était un service facultatif offert par certaines communes et régi par une ordonnance exploratoire à durée limitée. Une évaluation effectuée auprès des communes participantes à la mi-2020 a donné des résultats positifs : les procédures administratives semblent se dérouler pour l’essentiel sans problème (voir le rapport d’évaluation et de controlling du 5 mai 2021, disponible uniquement en allemand). Le projet a également suscité un vif intérêt auprès de la population. Compte tenu des expériences positives tirées de la phase d’essai, le Conseil-exécutif souhaite obliger les communes à proposer ce service.

À l’avenir, les Suissesses et Suisses qui annoncent un déménagement n’auront plus besoin de présenter et de déposer leur acte d’origine auprès de la commune d’arrivée. Depuis l’automne 2021, les communes peuvent consulter les données relatives à l’état civil des personnes directement dans le système d’information central de personnes exploité par la Confédération. Elles disposent ainsi de toutes les informations nécessaires, qu’elles devaient auparavant extraire de l’acte d’origine.

Les communes seront en outre habilitées à imposer aux bailleuses et bailleurs, aux gérances immobilières ainsi qu’aux logeuses et logeurs une déclaration obligatoire des tiers. Si une commune décide d’introduire l’obligation de déclarer, les personnes qui offrent un hébergement ou qui louent ou gèrent un logement devront elles aussi annoncer chaque arrivée, déménagement ou départ. Cette adaptation répond à une demande des communes, qui entendent ainsi faciliter l’enregistrement des numéros des bâtiments et des logements, imposé par le droit fédéral. Compte tenu de l’utilité de cette mesure pour les communes, le Conseil-exécutif juge raisonnable la charge de travail qui en résulte pour les tiers.

Le Conseil-exécutif a habilité la Direction de l’intérieur et de la justice à ouvrir une procédure de consultation concernant la modification de la loi et de l’ordonnance sur l’établissement et le séjour des Suisses. Elle dure jusqu’au 30 septembre 2022.

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