Le Conseil-exécutif a approuvé l’entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance sur l’administration numérique (LAN et OAN), avec effet au 1er mars 2023. Ces deux textes de loi instaurent la primauté du numérique : toutes les autorités devront travailler et communiquer par voie électronique, sauf si elles ne peuvent pas accomplir leurs tâches efficacement sous cette forme. De même, les personnes qui ont des relations avec les autorités dans le cadre de leur activité professionnelle (p. ex. autres autorités, entreprises, associations, bénéficiaires de subventions) devront recourir aux applications et formulaires électroniques fournis par les autorités.
Le recours au numérique reste en revanche facultatif pour les personnes privées qui ont des rapports avec l’État à ce titre, par exemple en tant que contribuables ou dans le cadre de requêtes. La loi sur l’administration numérique impose en outre aux autorités de pratiquer l’inclusion numérique : comme dans le monde physique, les prestations numériques doivent être accessibles à chaque individu, sans discrimination. Le législateur souhaite ainsi s’assurer que tous les groupes de population continuent d’avoir accès à l’administration publique.
La loi sur l’administration numérique permet également au canton de soutenir les projets de transformation numérique des communes en leur donnant la possibilité d’utiliser ses systèmes informatiques dans le cadre de services de base communs. Le législateur souhaite en outre que la société, l’économie et la recherche puissent bénéficier des produits de la numérisation financés par des fonds publics. C’est pourquoi les logiciels, données et autres contenus des autorités seront en principe publiés en open source, c’est-à-dire en tant que contenu libre.
Une ordonnance pour concrétiser la loi
L’ordonnance sur l’administration numérique concrétise la primauté du numérique à différents égards. Par exemple, elle prévoit que les autorités doivent gérer leurs dossiers sous forme numérique, elle étend la notion de « forme écrite » aux documents numériques, elle précise que la numérisation s’applique aussi aux processus de gestion du personnel et elle régit l’identification des personnes impliquées lors de l’utilisation de prestations numériques.
L’ordonnance définit en outre les premiers services de base dont l’utilisation sera ouverte aux communes et aux autres autorités. Ce sont le réseau cantonal BE-Net, le service d’identification BE-Login et le poste de travail virtuel du canton. Enfin, l’ordonnance institue des organes au niveau du gouvernement et de l’administration pour piloter et faire avancer la transformation numérique et elle régit l’implication des communes dans les décisions du canton qui les concernent dans ce domaine.
La mise en œuvre a déjà débuté
Avec l’entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance sur l’administration numérique, le canton de Berne disposera d’une base propice à la poursuite des travaux qu’il mène depuis longtemps pour numériser ses prestations.
La transformation numérique est un processus permanent qui ne s’achèvera pas du jour au lendemain. La pénurie de personnel qualifié et la situation financière imposent également des limites au rythme de ces travaux. C’est pourquoi les projets concrets sont priorisés en fonction de leur rapport coût-utilité. Dans de nombreux domaines, la transformation numérique ne pourra par ailleurs être menée à bien qu’après l’aboutissement du projet de révision de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), qui établira les bases légales de la communication électronique dans le cadre des procédures administratives de première instance et des procédures de recours administratif. C’est pourquoi l’ordonnance sur l’administration numérique prévoit des délais transitoires afin que les autorités puissent adapter progressivement leurs processus de travail.
Le canton de Berne organise à l’intention des spécialistes intéressés de l’administration, de l’économie et de la société des webinaires qui présentent plus en détail les dispositions de la loi et de l’ordonnance sur l’administration numérique ainsi que leurs conséquences. Les dates et les informations d’accès sont publiées à l’adresse www.be.ch/lan.
Stratégie du Conseil-exécutif pour une administration numérique
En mars 2022, le Grand Conseil du canton de Berne a adopté sans opposition la loi sur l’administration numérique, qui crée la base légale pour mettre en œuvre la vision exposée dans la Stratégie du Conseil-exécutif pour une administration numérique :
- La population peut régler toutes ses affaires avec les autorités par voie électronique.
- L’économie règle normalement les affaires avec l’administration par voie électronique.
- L’administration a modernisé ses processus d’affaires et la communication en son sein s’effectue par voie électronique.
Engagement 2030 : cinq objectifs pour le développement du canton de Berne
Le canton de Berne encourage de façon ciblée la transformation numérique. C’est l’un des axes de développement du programme gouvernemental de législature 2023-2026. Le Conseil-exécutif y a défini cinq objectifs stratégiques pour mettre en œuvre sa vision 2030. Le canton veut ainsi améliorer la qualité de vie de la population, jouer un rôle moteur pour relever les défis dans le domaine de l’environnement et accroître son potentiel de ressources et sa capacité économique.
Les cinq objectifs en détail : www.be.ch/engagement2030.