Les deux gouvernements ont adopté sept accords d’exécution, dont certains entreront en vigueur le 1er juillet prochain. Ces textes couvrent et règlent les thématiques suivantes :
- Scolarité obligatoire : réglementation du passage du système bernois au système jurassien en août 2026 et du statut du personnel enseignant.
- Secondaire II : clarification des critères d’admission et des lieux de scolarisation des personnes prévôtoises et bernoises en formation.
- Commune bourgeoise : intégration à l’ordre juridique jurassien, à l’instar de ce qui est prévu pour la commune municipale et conformément à la volonté de la commune bourgeoise.
- Naturalisation : transmission automatique au canton du Jura des procédures en cours devant l’administration bernoise.
- Sites pollués : précision de leur gestion, notamment du suivi de l’assainissement de l’ancien site industriel « Fradec », conformément aux principes arrêtés dans le concordat.
- Plaques d’immatriculation : possibilité de changement sans frais jusqu’au 30 avril 2026 pour les propriétaires de véhicules dont le lieu de stationnement est Moutier.
- Services publics : adoption d’un certain nombre de principes généraux visant à garantir la continuité des prestations fournies à la population par les administrations des deux cantons.
D’autres accords d’exécution encore en discussion seront adoptés durant les prochains mois par le Conseil-exécutif bernois et le Gouvernement jurassien. Le transfert de la commune aura lieu le 1er janvier 2026.