Le gouvernement du canton de Berne a approuvé la révision de la loi sur les droits politiques à l’attention du Grand Conseil. Le projet prévoit une adaptation des dispositions relatives aux sièges garantis dans le cercle électoral de Bienne-Seeland : depuis leur entrée en vigueur en 2006, les règles de calcul des sièges garantis donnent régulièrement lieu à des discussions. Les nouvelles règles tiennent compte des personnes élues figurant sur une liste mixte du point de vue linguistique. Le projet prévoit en outre un léger ajustement de la méthode de calcul du nombre de mandats garantis. Les dispositions d’exécution afférentes figurant dans l’ordonnance sur les droits politiques sont elles aussi modifiées.
22 février 2024