Le Conseil-exécutif a adopté une modification de l’ordonnance cantonale concernant l’accord intercantonal sur les marchés publics (OAIMP). Il crée ainsi les bases légales nécessaires aux contrôles de l’égalité salariale dans le domaine des marchés publics. À partir du 1er septembre, l’égalité salariale dans les entreprises auxquelles le canton de Berne a adjugé un marché public sera vérifiée par échantillonnage aléatoire. Les dix contrôles qui devront être réalisés chaque année relèvent de la responsabilité du Bureau cantonal de l’égalité entre la femme et l’homme (BEFH). Le Conseil-exécutif met ainsi en œuvre un mandat du Grand Conseil.
Caractéristiques des contrôles
Le BEFH sélectionne les entreprises à contrôler de manière aléatoire parmi celles qui, sur une période déterminée, ont remporté un marché publié sur la plateforme de publication simap.ch. Les contrôles s’effectuent avec « Logib », l’outil d’analyse standard de la Confédération. Le contrôle est considéré comme réussi dès lors que la valeur limite de 5 % définie dans Logib n’est pas dépassée.
Si cette valeur est dépassée, l’entreprise a la possibilité de mettre en place des mesures correctives. Si la valeur limite est à nouveau dépassée par la suite, le contrôle est à nouveau considéré comme non concluant.
L’adjudicateur peut prononcer des sanctions
Des sanctions peuvent être prononcées à l'encontre des entreprises qui ne satisfont pas aux exigences du contrôle. L’adjudicateur décide des sanctions appropriées. Cela peut être l’exclusion d’une procédure d’adjudication en cours, la révocation d’une adjudication effectuée, l’exclusion des futurs marchés publics pour cinq ans au plus ou une amende.
Informations complémentaires : www.be.ch/egalite-salariale-marches-publics