Lors de sa séance du 7 décembre 2022, le Conseil-exécutif a chargé la Chancellerie d’État de soumettre à la procédure de consultation le projet de modification de la Constitution cantonale et de lois bernoises en raison du transfert de Moutier dans le canton du Jura. Les principaux éléments du projet sont les suivants :
- La Constitution cantonale ne mentionnera plus le district de Moutier à l’article 84. L’occasion est saisie de supprimer la notion de district de la Constitution cantonale, de la loi d’organisation et de la loi sur l’introduction du Code civil suisse. En effet, les districts ont perdu toute portée juridique ainsi que leur qualité de subdivisions administratives du canton.
- Dans le contexte du déplacement des unités administratives cantonales de Moutier vers le Jura bernois et Bienne, il est proposé de réunir les offices des poursuites et des faillites des régions du Jura bernois et du Seeland avec siège dans le Jura bernois (Tavannes). Des guichets sont maintenus à Bienne et dans le Jura bernois, tant pour les poursuites que les faillites.
- La réorganisation de l’administration cantonale et des écoles dans le Jura bernois et à Bienne liée au transfert de Moutier vise aussi à renforcer le bilinguisme cantonal et la composante francophone du canton de Berne. C’est pourquoi le Conseil-exécutif entend soutenir la mise en œuvre de la Stratégie économique du Jura bernois 2030, qui a été adoptée récemment, et notamment les activités de la nouvelle Fondation pour le rayonnement du Jura bernois. Une modification de la loi sur le statut particulier est proposée pour créer la base légale permettant au canton de soutenir financièrement cette démarche.
- La réorganisation de l’administration cantonale et des écoles touche aussi les tâches et l’organisation administrative du Centre interrégional de perfectionnement (CIP) de Tramelan. Les changements prévus sont l’occasion de moderniser dans la loi la réglementation de la surveillance sur le CIP.
Vers les documents de la consultation
Avenir Berne romande
Structuré en trois sous-projets, Avenir Berne romande a pour but de clore définitivement la « Question jurassienne » et de donner un élan nouveau au développement du Jura bernois, à la place des francophones et au bilinguisme dans le canton.
- Le premier sous-projet englobe le concordat qui règlera le transfert de Moutier dans le canton du Jura. Les négociations entre les gouvernements sont bien avancées et il est prévu que la votation populaire obligatoire sur le concordat ait lieu en été 2024.
- Le deuxième sous-projet traite de la réorganisation de l’administration cantonale, de la police, de la justice et des lieux de formation dans la partie francophone du canton. Les options retenues pour l’implantation des pôles de compétences au service de la population ont été présentées le 11 novembre 2022. (Communiqué de presse)
- Le troisième sous-projet se penche sur l’adaptation de la législation cantonale bernoise au départ de Moutier. La procédure de consultation sur la modification de la Constitution cantonale et de certaines lois bernoises est ouverte du 8 décembre 2022 au 27 janvier 2023.
Toutes les informations sur le projet Avenir Berne romande et le transfert de Moutier sont disponibles en ligne à l’adresse : www.be.ch/abr