La motion 067-2022 (Sancar) « Droits politiques pour les personnes sous curatelle de portée générale » demande que les personnes sous curatelle de portée générale puissent exercer leur droit de vote et d’éligibilité sans restriction. Le Conseil-exécutif est favorable à l’inclusion, mais il est d’avis que les exclusions du droit de vote ne sont pas fondamentalement contraires au droit. Il juge néanmoins important que les règles soient uniformes aux trois niveaux de l’État fédéral. La Commission des institutions politiques du Conseil national ayant entrepris d’étudier une abrogation des exclusions du droit de vote au niveau fédéral, le gouvernement bernois souhaite attendre l’issue de ces travaux. Si un projet visant à abroger les exclusions du droit de vote est présenté au niveau fédéral, la Chancellerie d’État élaborera les adaptations nécessaires pour le niveau cantonal et le niveau communal.
05 décembre 2024