Le Conseil-exécutif a transmis au Grand Conseil la loi sur l’administration numérique (LAN). Celle-ci établit un cadre juridique permettant la mise en place progressive de l’organisation et de l’infrastructure technique requises par la numérisation. C’est sur elle que s’appuient les autorités cantonales et communales pour collaborer en matière numérique et pour élaborer leurs offres dans ce domaine. La loi pose le principe de la primauté du numérique, selon lequel le canton et les communes agissent et communiquent par voie électronique dans la mesure du possible, notamment pour leurs relations avec les entreprises et les usagers professionnels.
Le Conseil-exécutif tient en outre à ce que personne ne soit défavorisé en raison de la transition numérique. L’accès aux services de l’État reste donc possible pour la population par courrier papier ou par téléphone. Les prestations numériques doivent être sans barrières et sans discrimination. La sécurité de l’information et la protection des données restent au cœur de la numérisation. En tant que loi-cadre, la LAN est mise en œuvre et concrétisée progressivement à travers les mesures figurant dans la stratégie.
La loi sur l’administration numérique a été accueillie favorablement par tous les participants à la procédure de consultation. Elle sera débattue en première lecture par le Grand Conseil, probablement lors de la session d’hiver 2021.