Historique

Les gouvernements des cantons de Berne et du Jura signent une déclaration d’intention le 20 février 2012. Celle-ci définit la forme des votations à organiser dans le canton du Jura et dans le Jura bernois pour permettre à la population de se prononcer sur l’avenir institutionnel de la région.

Cette déclaration d’intention exprime la ferme volonté des deux cantons de trouver une réponse politique, concertée et démocratique à la question de l’avenir politique de la région interjurassienne, dans le respect du droit.

Un vote régional a lieu le 24 novembre 2013 dans la Jura bernois à l’issue duquel une majorité du corps électoral se prononce contre l’ouverture d’un processus visant à la création d’un nouveau canton formé des territoires du Jura bernois et de la République et Canton du Jura. Cette décision est prise par 18 823 voix contre 7377. La participation est de 74,1%.

La commune de Moutier est la seule dans laquelle le oui l'emporte (55% des suffrages). 

Une consultation similaire a lieu le même jour dans la République et Canton du Jura.

Les deux populations étaient appelées à répondre à la même question, à savoir autoriser leur gouvernement respectif à entamer un processus tendant à la création d’un nouveau canton couvrant les territoires du Jura bernois et du canton du Jura.

• Résultat
• Message
  
• Communiqué de presse (24 novembre 2013)

Le Conseil-exécutif bernois approuve le projet de loi fixant la procédure applicable dans le canton de Berne pour permettre aux communes du Jura bernois qui le désirent de se prononcer sur leur appartenance cantonale. Cette décision répond à l’engagement pris par le gouvernement dans la Déclaration d’intention signée avec le gouvernement jurassien, en février 2012, en vue d’apporter une solution démocratique à la Question jurassienne.  Le Grand-conseil adopte la Loi sur l'organisation des votations relatives à l'appartenance cantonale de communes du Jura bernois (LAJB) le 21 janvier 2016. Moutier ainsi que Belprahon et Sorvilier, qui en font la demande, pourront voter sur leur appartenance communale.

Loi sur l'organisation des votations relatives à l'appartenance cantonale de communes du Jura bernois (LAJB)

Le 18 juin, une majorité des votants de Moutier se prononce à 51,72%, par 2 067 voix contre 1 930 voix, en faveur du rattachement de la commune au canton du Jura.  Des recours suspendent le processus. Le vote est annulé par la Préfecture de l’arrondissement administratif du Jura bernois le 2 novembre 2018.

Les communes de Belprahon et Sorvilier organisent une votation sur leur appartenance cantonale le 17 septembre 2017. Les citoyennes et citoyens de Sorvilier choisissent de rester bernois, par 121 voix contre 62. A Belprahon, la majorité décide, par 121 voix contre 114, de demeurer dans le canton de Berne. Les deux votations sont entrées en force.

Le vote du 18 juin 2017 de la commune de Moutier sur son appartenance cantonale est définitivement annulé le 23 août 2019 par le Tribunal administratif du canton de Berne pour cause d’irrégularités graves dans l’organisation du vote. Le jugement n’est pas contesté devant le Tribunal fédéral. Le vote doit donc être répété.

Sous l’égide de la Conférence tripartite, les cantons de Berne et du Jura et la commune de Moutier s’engagent à ce que la votation puisse être répétée dans les meilleures conditions possibles. Le Conseil-exécutif du canton de Berne fixe dans un arrêté daté du 22 avril 2020 les premières mesures d’organisation de la répétition de la votation communale à Moutier sur son appartenance cantonale relatives au contrôle du registre électoral de Moutier. La date du vote est fixée au 28 mars 2021. Un second arrêté, le 4 novembre, vient préciser les mesures particulières du vote.

• Arrêté du 22 avril 2020 (Contrôle du registre électoral)
• Communiqué de presse (27 avril 2020)
• Communiqué de presse du DFJP (8 octobre 2020)
• Arrêté du 4 novembre 2020 (Mesures particulières)
• Communiqué de presse (6 novembre 2020)

Le 28 mars, une majorité des citoyennes et des citoyens de Moutier se prononce à 54,9%, par 2114 voix contre 1740 voix, en faveur du rattachement de la commune au canton du Jura.  Aucun recours n’est déposé après le 28 mars contre le résultat du vote. 

Le scrutin de Moutier est le dernier vote d’une commune du Jura bernois sur son appartenance cantonale. L’entrée en force de la votation marque la fin de la « Question jurassienne ».

• Communiqué de presse (28 mars 2021)
• Communiqué de presse (31 mars 2021)

Le Conseil-exécutif lance le projet « Avenir Berne romande » le 27 mai 2021, sous la conduite de l’ancien conseiller d’État Mario Annoni. Outre le transfert de Moutier dans le canton du Jura, les travaux ont pour but principal d’acter définitivement la fin de la « Question jurassienne » et de donner un élan nouveau au développement du Jura bernois, de la place des francophones et du bilinguisme dans le canton. Le projet « Avenir Berne romande » exprime par son titre la volonté du Conseil-exécutif de valoriser la composante romande du canton de Berne et de renforcer l’ancrage du canton comme pont entre la Suisse alémanique et la Suisse romande. « Avenir Berne romande » se divise en trois sous-projets :

• Le premier volet du projet fixe le cadre de la négociation du concordat avec le canton du Jura pour le transfert de Moutier. 
• Le deuxième volet encadre le déploiement dans le Jura bernois des administrations cantonales et des écoles implantées jusqu’ici à Moutier, pour garantir à la population un service public de proximité, moderne et efficient, dans une logique de concentration régionalisée. 
• Le troisième volet se penche sur l’adaptation du droit cantonal et l’avenir de la collaboration intercommunale dans le Jura bernois.

Arrêté du 26 mai 2021 (Organisation de projet pour le transfert de Moutier et la réorganisation de l’administration et des écoles francophones)

Communiqué de presse (27 mai 2021)
Communiqué de presse (7 septembre 2021)

Dans la foulée du vote de Moutier le 28 mars 2021, les gouvernements du canton de Berne et du canton du Jura entament les travaux pour régler au moyen d’un concordat les modalités du transfert. Les négociations débutent en novembre 2021. Elle se déroulent dans une atmosphère constructive et respectueuse et aboutissent à des solutions positives et équilibrées dans l’intérêt de la population de Moutier et de celles des deux cantons.
Le 24 novembre 2023, à Moutier, les parties signent le concordat devant les médias et les autorités municipales, ouvrant la voie à la ratification du texte par les deux parlements cantonaux.

Le concordat règle les points principaux du changement d’appartenance cantonale de Moutier, comme :

• la continuité administrative, fiscale, scolaire, judiciaire et hospitalière
• le partage des biens
• les règles de compensation relatives aux flux financiers
• l’assainissement de certains sites pollués
• l’adaptation du droit communal de Moutier
• la participation de la population prévôtoise à la vie politique jurassienne, avant son transfert

Les effets du concordat conduisent à la suppression, respectivement l’abrogation, des articles 138 et 139 de la Constitution jurassienne.

• Présentation du Concordat sur le transfert de Moutier (16 mai 2023)
• Signature du Concordat sur le transfert de Moutier (24 novembre 2023)
   

Le 6 mars 2024, lors de la session de printemps, le Grand Conseil bernois ratifie le concordat par 112 voix contre 19 et 26 abstentions. Le même jour, le parlement jurassien fait de même, par 57 voix contre 1 et 2 abstentions.

Le 22 septembre 2024, les citoyennes et les citoyens du canton de Berne acceptent le concordat sur le transfert de moutier en votation populaire par 83,2% des voix. Le taux de participation était de 42,6%. Dans le canton du Jura, le concordat est accepté par 72,9% des voix. Le taux de participation était de 50,3%.

• Le Conseil-exécutif et le Grand Conseil recommandent de voter oui au concordat sur le transfert de Moutier (19 août 2024)
• Résultat de la votation populaire cantonale du 22 septembre 2024
   

Parmi les objectifs fixés en lien avec le transfert cantonal de Moutier, le Conseil-exécutif entend encourager le rayonnement de la partie francophone du canton et renforcer la position du Jura bernois. Il soutient pour cela la Fondation Grand Chasseral (appelée initialement Fondation pour le rayonnement du Jura bernois), regroupant les milieux économiques, agricoles, touristiques, sportifs, culturels, le parc naturel régional Chasseral et l’association des communes du Jura bernois, de Bienne et d’Évilard (Jb.B). Lors de la session de printemps 2025, le Grand Conseil voté à l’unanimité en faveur de ce soutien.

• Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) (Modification)
• Communications du Conseil-exécutif : Subvention en faveur de la Fondation Grand Chasseral (12.12.2024)

Plusieurs dispositions du concordat entrent en vigueur au 1er janvier 2025. Cette mesure permet aux cantons de Berne et du Jura de mettre en place un régime transitoire jusqu’au changement territorial de Moutier afin de permettre la bonne préparation du transfert dans des domaines spécifiques. Les trois premiers accords d’exécutions concertent la réorganisation des paroisses et la fiscalité.

• Transfert de Moutier : date confirmée et premières mesures transitoires (29.11.2024)
   

Lors de la session de printemps 2025, le Conseil des États et le Conseil national avalisent le tracé des nouvelles frontières des canton de Berne et du Jura, en prévision du transfert de Moutier au 1er janvier 2026.
 

• Conseil du Jura bernois (CJB)
  
• Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne (CAF)
• Conférence tripartite (DFJP)