Historique

Les gouvernements des cantons de Berne et du Jura signent une déclaration d’intention le 20 février 2012. Celle-ci définit la forme des votations à organiser dans le canton du Jura et dans le Jura bernois pour permettre à la population de se prononcer sur l’avenir institutionnel de la région.

Cette déclaration d’intention exprime la ferme volonté des deux cantons de trouver une réponse politique, concertée et démocratique à la question de l’avenir politique de la région interjurassienne, dans le respect du droit.

Un vote régional a lieu le 24 novembre 2013 dans la Jura bernois à l’issue duquel une majorité du corps électoral se prononce contre l’ouverture d’un processus visant à la création d’un nouveau canton formé des territoires du Jura bernois et de la République et Canton du Jura. Cette décision est prise par 18 823 voix contre 7377. La participation est de 74,1%.

La commune de Moutier est la seule dans laquelle le oui l'emporte (55% des suffrages). 

Une consultation similaire a lieu le même jour dans la République et Canton du Jura.

Les deux populations étaient appelées à répondre à la même question, à savoir autoriser leur gouvernement respectif à entamer un processus tendant à la création d’un nouveau canton couvrant les territoires du Jura bernois et du canton du Jura.

• Résultat
• Message
  
• Communiqué de presse (24 novembre 2013)

Le Conseil-exécutif bernois approuve le projet de loi fixant la procédure applicable dans le canton de Berne pour permettre aux communes du Jura bernois qui le désirent de se prononcer sur leur appartenance cantonale. Cette décision répond à l’engagement pris par le gouvernement dans la Déclaration d’intention signée avec le gouvernement jurassien, en février 2012, en vue d’apporter une solution démocratique à la Question jurassienne.  Le Grand-conseil adopte la Loi sur l'organisation des votations relatives à l'appartenance cantonale de communes du Jura bernois (LAJB) le 21 janvier 2016. Moutier ainsi que Belprahon et Sorvilier, qui en font la demande, pourront voter sur leur appartenance communale.

Loi sur l'organisation des votations relatives à l'appartenance cantonale de communes du Jura bernois (LAJB)

Le 18 juin, une majorité des votants de Moutier se prononce à 51,72%, par 2 067 voix contre 1 930 voix, en faveur du rattachement de la commune au canton du Jura.  Des recours suspendent le processus. Le vote est annulé par la Préfecture de l’arrondissement administratif du Jura bernois le 2 novembre 2018.

Les communes de Belprahon et Sorvilier organisent une votation sur leur appartenance cantonale le 17 septembre 2017. Les citoyennes et citoyens de Sorvilier choisissent de rester bernois, par 121 voix contre 62. A Belprahon, la majorité décide, par 121 voix contre 114, de demeurer dans le canton de Berne. Les deux votations sont entrées en force.

Le vote du 18 juin 2017 de la commune de Moutier sur son appartenance cantonale est définitivement annulé le 23 août 2019 par le Tribunal administratif du canton de Berne pour cause d’irrégularités graves dans l’organisation du vote. Le jugement n’est pas contesté devant le Tribunal fédéral. Le vote doit donc être répété.

Sous l’égide de la Conférence tripartite, les cantons de Berne et du Jura et la commune de Moutier s’engagent à ce que la votation puisse être répétée dans les meilleures conditions possibles. Le Conseil-exécutif du canton de Berne fixe dans un arrêté daté du 22 avril 2020 les premières mesures d’organisation de la répétition de la votation communale à Moutier sur son appartenance cantonale relatives au contrôle du registre électoral de Moutier. La date du vote est fixée au 28 mars 2021. Un second arrêté, le 4 novembre, vient préciser les mesures particulières du vote.

• Arrêté du 22 avril 2020 (Contrôle du registre électoral)
• Communiqué de presse (27 avril 2020)
• Communiqué de presse du DFJP (8 octobre 2020)
• Arrêté du 4 novembre 2020 (Mesures particulières)
• Communiqué de presse (6 novembre 2020)

Le 28 mars, une majorité des citoyennes et des citoyens de Moutier se prononce à 54,9%, par 2114 voix contre 1740 voix, en faveur du rattachement de la commune au canton du Jura.  Aucun recours n’est déposé après le 28 mars contre le résultat du vote. 

Le scrutin de Moutier est le dernier vote d’une commune du Jura bernois sur son appartenance cantonale. L’entrée en force de la votation marque la fin de la « Question jurassienne ».

• Communiqué de presse (28 mars 2021)
• Communiqué de presse (31 mars 2021)

Le Conseil-exécutif lance le projet « Avenir Berne romande » le 27 mai 2021, sous la conduite de l’ancien conseiller d’État Mario Annoni. Outre le transfert de Moutier dans le canton du Jura, les travaux ont pour but principal d’acter définitivement la fin de la « Question jurassienne » et de donner un élan nouveau au développement du Jura bernois, de la place des francophones et du bilinguisme dans le canton. Le projet « Avenir Berne romande » exprime par son titre la volonté du Conseil-exécutif de valoriser la composante romande du canton de Berne et de renforcer l’ancrage du canton comme pont entre la Suisse alémanique et la Suisse romande. « Avenir Berne romande » se divise en trois sous-projets :

• Le premier volet du projet fixe le cadre de la négociation du concordat avec le canton du Jura pour le transfert de Moutier. 
• Le deuxième volet encadre le déploiement dans le Jura bernois des administrations cantonales et des écoles implantées jusqu’ici à Moutier, pour garantir à la population un service public de proximité, moderne et efficient, dans une logique de concentration régionalisée. 
• Le troisième volet se penche sur l’adaptation du droit cantonal et l’avenir de la collaboration intercommunale dans le Jura bernois.

Arrêté du 26 mai 2021 (Organisation de projet pour le transfert de Moutier et la réorganisation de l’administration et des écoles francophones)

Communiqué de presse (27 mai 2021)
Communiqué de presse (7 septembre 2021)

• Conseil du Jura bernois (CJB)
  
• Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne (CAF)
• Conférence tripartite (DFJP)