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Consultations de la Confédération

Sous réserve des droits de participation de la population et du Grand Conseil, le Conseil-exécutif est compétent pour se prononcer sur les consultations fédérales.

  • Arrêtés du Conseil-exécutif relatifs aux procédures de consultation de la Confédération

  • Procédures de consultation en cours (écrites ou par voie de conférence) de l’administration fédérale

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