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Consultations du canton de Berne

Vous trouverez ici les projets en consultation cantonale et les délais de dépôt des avis.

Toute personne est autorisée à déposer une prise de position. Dans le tableau ci-après, vous trouverez des informations concernant les différents projets.

Contenus du tableau

Procédures de consultation ouvertes en 2023

Procédures de consultation ouvertes en 2023
Délai Projet et documents Communiqué de presse, evt. participation numérique Renseignements
06.12.23 Initiative législative « Initiative solaire bernoise » et le contre-projet visant la modification de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) Communiqué 15.11.23

Grand Conseil

031 633 75 75 

gr-gc@be.ch

 
24.01.24 Modification de la loi sur les droits politiques (LDP) concernant la transparence du financement de la vie politique. Procédure de consultation

Communiqué 24.10.23

Participation numérique

Chancellerie d’Etat du canton de Berne

031 633 75 11

info.arp@be.ch

 
30.11.23 Rapport sur le contrôle des résultats de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC Communiqué 17.08.23

Direction des finances

031 633 54 09

info.fv@be.ch

 
09.10.23 Loi sur les droits politiques (LDP). Modification relative aux sièges garantis dans le cercle électoral de Bienne-Seeland Communiqué 07.07.23

Participation numérique

Chancellerie d’Etat du canton de Berne

031 633 75 11

info.arp@be.ch

 
29.09.23 Loi cantonale sur la protection des données (LCPD) (Modification). Ouverture de la procédure de consultation Communiqué 23.06.23

Participation numérique
Direction de l’intérieur et de la justice

031 633 76 76

info.dij@be.ch
 
01.08.23 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LiLPC) Communiqué 27.04.23

Participation numérique
Direction de l’intérieur et de la justice

031 633 76 76

info.dij@be.ch
23.06.23 Loi cantonale sur la protection de la population (LCPP)

Communiqué 24.03.23

Participation numérique

Direction de la sécurité 

031 633 47 23

politischegeschaefte.sid@be.ch

23.06.23 Loi cantonale sur la protection civile (LCPCi)

Communiqué 24.03.23

Participation numérique

Direction de la sécurité 

031 633 47 23

politischegeschaefte.sid@be.ch

15.06.23 Loi sur l’encouragement des fusions de communes (loi sur les fusions de communes, LFCo) (Modification)

Communiqué 17.03.23

Participation numérique

Offices de la Direction de l’intérieur et de la justice

031 633 76 76

info.dij@be.ch

12.06.23 Loi sur la participation du canton à BLS SA et à BLS Netz AG (LBLS

Communiqué 09.03.23

Participation numérique

Direction des travaux publics et des transports

031 633 30 31

info.ra.bvd@be.ch

27.04.23 Loi sur la sécurité de l’information et la cybersécurité (LSIC) Communiqué 26.01.23

Direction des finances

031 633 44 66

PolitischeGeschaefte.fin@be.ch

Procédures de consultation ouvertes en 2022

Procédures de consultation ouvertes en 2022
Délai Projet et documents Communiqué de presse Renseignements
20.03.23 Loi cantonale sur les forêts (LCFo) (Modification)
Communiqué 19.12.22 Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement 
22.02.23 Révision partielle de la Constitution cantonale, de la loi sur le Grand Conseil et du règlement du Grand Conseil (LGC-RGG)
Communiqué 16.11.22 Grand Conseil
27.01.23 Modifications de la Constitution cantonale et de lois en raison du transfert de Moutier dans le canton du Jura
Communiqué 08.12.22 Chancellerie d’État 
27.01.23 Modification de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (2ème partie) Communiqué 28.10.22 Direction de l’intérieur et de la justice
06.01.23 Révision partielle de la loi du 10 février 2019 sur la police (LPol) Communiqué 28.09.22 Direction de la sécurité
28.11.22 Procédure de participation publique concernant les adaptations apportées au plan directeur en 2022 Communiqué 29.08.22 Direction de l’intérieur et de la justice
30.09.22 Modification de la loi et de l’ordonnance sur l’établissement et le séjour des Suisses Ouverture de la procédure de consultation Communiqué 24.06.22 Direction de l’intérieur et de la justice
15.09.22 Procédure de participation concernant les projets Trift / Grimsel / Oberaar Communiqué 16.06.22 Direction de l’intérieur et de la justice
02.09.22 Modification de la loi sur l'archivage (LArch) Communiqué 03.06.22 Chancellerie d’État 
16.03.22 Modification de l’article 68 alinéa 1a ConstC, faisant désormais l’objet d’un projet distinct des « Dispositions constitutionnelles sur l’organisation judiciaire et mesures découlant de la deuxième réforme de la justice »  Communiqué 22.02.22 Grand Conseil

Procédures de consultation ouvertes en 2021

Procédures de consultation ouvertes en 2021
Délai Projet et documents Communiqué de presse Renseignements
25.03.22 Loi sur la protection de l’air (LPair) ; modification Communiqué 23.12.21 Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement 
03.03.22 Initiative parlementaire « Optique pluriannuelle pour le frein à l’endettement appliqué au compte des investissements » Communiqué 24.11.21 Grand Conseil
21.01.22 Ouverture de la procédure de consultation relative à la révision 2024 de la loi sur les impôts (LI) Communiqué 21.10.21 Direction des finances
02.12.21 Modification de la loi sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS)
Communiqué 02.09.21 Direction de l’intérieur et de la justice
20.11.21 Loi sur les constructions (LC) et Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) Communiqué 20.08.21 Direction de l’intérieur et de la justice
19.11.21 Loi cantonale sur les mesures prises dans le domaine de la culture en lien avec l'épidémie de COVID-19 (LCMC COVID-19) Communiqué 04.11.21 Direction de l’instruction publique et de la culture
15.09.21 Procédure de consultation : « Grand Conseil : vote à distance et décision par voie de circulaire (LGC) » Communiqué 25.08.21 Grand Conseil
31.08.21 Loi sur les routes (LR); modification Communiqué 01.06.21 Direction des travaux publics et des transports
26.08.21 Loi sur la dissolution du Fonds des distributions du bénéfice de la BNS et du Fonds d’investissements hospitaliers (LFBNS) Communiqué 27.05.21 Direction des finances
09.07.21 Loi sur l'information du public (Loi sur l'information ; LIn) Communiqué 12.04.21 Chancellerie d’État
04.06.21 Loi sur les finances (LFin) Communiqué 04.03.21 Direction des finances
30.04.21 Loi portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Li LFAE) Communiqué 18.02.21 Direction de la sécurité
19.04.21 Modification de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) Communiqué 18.02.21 Direction de l’intérieur et de la justice
13.04.21 Ordonnance portant introduction de l’accord inter-cantonal sur les marchés publics (Oi AIMP) Communiqué 14.01.21 Direction des finances
02.04.21 Modification de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) Communiqué 19.03.21 Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement 

Procédures de consultation ouvertes en 2020

Procédures de consultation ouvertes en 2020
Délai Projet et documents Communiqué de presse Renseignements
03.03.21 Initiative parlementaire : « In dubio pro populo : les projets populaires priment les projets alternatifs du Grand Conseil »  Communiqué 18.11.20 Grand Conseil
15.01.21 Loi concernant les impôts sur les mutations (Modification) (LIMu) Communiqué 15.10.20 Direction de l’intérieur et de la justice
18.12.20 Loi sur les prestations financières accordées aux membres du gouvernement (Modification) Communiqué 18.09.20 Chancellerie d’État
18.12.20 Loi sur la santé publique (Modification) Communiqué 15.09.20 Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration
04.12.20 Le droit de vote à 16 ans Communiqué 04.09.20 Chancellerie d’État
02.12.20 Plan directeur cantonal - Procédure de participation publique et de consultation relative aux adaptations de 2020 Communiqué 03.09.20 Direction de l’intérieur et de la justice
24.11.20 Loi cantonale sur le Contrôle des finances (LCCF) Communiqué 24.08.20 Grand Conseil
23.10.20 Loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (LPHand) Communiqué 22.06.20 Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration
25.09.20 Loi cantonale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (loi sur l'encouragement du sport, LCESp) Communiqué 26.06.20 Direction de la sécurité
18.09.20 Loi sur l’administration numérique (LAN) Communiqué 22.06.20 Direction des finances
31.08.20 Loi sur les communes (LCo) (Modification) Communiqué 01.05.20 Direction de l’intérieur et de la justice
01.08.20 Loi portant introduction de l'accord intercantonal sur les marchés publics (LiAIMP) Communiqué 08.05.20 Direction des finances
07.07.20 Loi sur la Haute école pédagogique germanophone (LHEP) (Modification) Communiqué 26.03.20 Direction de l’instruction publique et de la culture
07.07.20 Loi sur la Haute école spécialisée bernoise (LHESB) (Modification) Communiqué 26.03.20 Direction de l’instruction publique et de la culture
07.07.20 Loi sur l’Université (LUni) (Modification) Communiqué 26.03.20 Direction de l’instruction publique et de la culture
06.07.20 Loi portant adhésion au Concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune
aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (L Concordat HEP-BEJUNE)
Communiqué 25.05.20 Direction de l’instruction publique et de la culture
03.07.20 Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) (Modification) Communiqué 03.04.20 Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement 
19.06.20 Loi sur l’imposition des véhicules routiers (LIV) Communiqué 19.03.20 Direction de la sécurité
15.05.20 Constitution du canton de Berne (Modification) (ConstC) Communiqué 05.02.20 Grand Conseil
01.05.20 Loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne (Loi sur le statut particulier, LStP) (Modification) Communiqué 13.02.20 Chancellerie d’État

Procédures de consultation ouvertes en 2019

Procédures de consultation ouvertes en 2019
Délai Projet et documents Communiqué de presse Renseignements
14.02.20 Loi sur les soins hospitaliers (LSH) - Révision partielle Communiqué 05.12.19 Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration
24.01.20 Modification de la loi portant introduction des lois fédérales sur l’assurance-maladie, sur l’assurance-accidents et sur l’assurance militaire (LiLAMAM) Communiqué 24.10.19 Direction de l’intérieur et de la justice
10.01.20 Stratégie de la santé 2020-2030 en consultation Communiqué 07.10.19 Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration
02.12.19 Loi sur l'école obligatoire (LEO) (Modification) Communiqué 02.09.19 Direction de l’instruction publique et de la culture
27.08.19 Loi sur les prestations particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants (loi sur l’encouragement et la protection, LPEP) Communiqué 27.05.19 Direction de l’intérieur et de la justice
19.08.19 Loi sur la participation du canton à Flughafen Bern AG (LPFB) Communiqué 20.05.19 Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement 
05.08.19 Modification de la loi sur le commerce et l’industrie (LCI) Communiqué 03.05.19 Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement 
21.06.19 Révision 2021 de la loi sur les impôts - Loi sur les impôts (LI) Communiqué 04.04.19 Direction des finances
21.06.19 Modification de la Constitution du canton de Berne (ConstC)
Modification de la loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)
Communiqué 22.03.19 Direction de l’intérieur et de la justice
21.05.19 Loi cantonale sur les jeux d'argent (LCJAr) Communiqué 21.02.19 Direction des finances
17.05.19 Modification de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFC) Communiqué 28.02.19 Direction des finances
17.04.19 Modification de la loi sur le notariat (LN) Communiqué 18.01.19 Direction de l’intérieur et de la justice
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