Dans le canton de Berne, les entreprises bénéficiant de subventions cantonales doivent confirmer dans une déclaration spontanée qu’elles garantissent l’égalité salariale. Le Bureau cantonal de l’égalité entre la femme et l’homme procède à des vérifications par échantillonnage et en fonction des risques pour s’assurer du respect de l’égalité salariale dans les entreprises.
Déclaration spontanée de l’égalité salariale
Les entreprises qui demandent des subventions dans le canton de Berne doivent confirmer dans une déclaration spontanée qu’elles garantissent l’égalité salariale (art. 7a LCSu). Elles adressent la déclaration spontanée à l’autorité saisie de la demande de subvention, en même temps que le dossier.
Télécharger le formulaire de déclaration :
Dérogations à l’obligation de déclaration spontanée
Selon l’article 2a OCSu, les risques de discrimination salariale systématique sont considérés comme faibles dans le cas des bénéficiaires de subventions cantonales suivants :
- les entreprises employant moins de 50 employés et employées (apprenties et apprentis non compris),
- les entreprises touchant des subventions cantonales uniques de moins de 250 000 francs,
- les collectivités de droit public y compris celles qui se sont associées,
- les entreprises publiques appliquant un droit du personnel cantonal, intercantonal ou fédéral.
Ces entreprises ne doivent pas remettre de déclaration spontanée.
Contrôles par échantillonnage de l’égalité salariale
Le Bureau de l’égalité entre la femme et l’homme vérifie les déclarations spontanées et effectue des contrôles de l’égalité salariale. Les entreprises qui sont contrôlées sont choisies de manière aléatoire. Des contrôles peuvent également avoir lieu si les indications sur la déclaration spontanée sont incomplètes ou peu plausibles.
Les entreprises bénéficiant de subventions cantonales sans être soumises à l’obligation de déclaration spontanée (voir ci-avant) ne sont pas contrôlées.
Si une entreprise est prise en défaut lors du contrôle de l’égalité salariale, l’autorité saisie de la demande de subvention décide d’éventuelles mesures.
Directive sur le contrôle de l’égalité salariale
Les contrôles du respect de l’égalité salariale se déroulent selon une procédure standardisée et transparente.
- Directives sur le contrôle de la garantie de l’égalité salariale dans les entreprises subventionnées par le canton de Berne, valables jusqu’au 30 août 2024
- Contrôle de la garantie de l’égalité salariale dans les entreprises subventionnées par le canton de Berne: directive du Bureau de l’égalité entre la femme et l’homme du canton de Bern (BEFH), valable dès le 1er septembre 2024
L’outil d’analyse standard Logib
Les contrôles s’effectuent avec l’outil d’analyse standard Logib. Ce dernier est mis à disposition gratuitement par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG).