L’égalité salariale dans les entreprises subventionnées par le canton

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L’égalité salariale dans les entreprises subventionnées par le canton

Dans le canton de Berne, les entreprises qui demandent une subvention cantonale doivent confirmer dans une déclaration spontanée qu’elles garantissent l’égalité salariale. Le Bureau cantonal de l’égalité est l’autorité chargée de leur vérification.

Déclaration spontanée de l’égalité salariale

Les entreprises qui demandent une subvention cantonale dans le canton de Berne doivent confirmer dans une déclaration spontanée qu’elles garantissent l’égalité salariale (art. 7a de la loi sur les subventions cantonales). Elles adressent la déclaration spontanée à l’autorité saisie de la demande de subvention, en même temps que le dossier. 

Loi sur les subventions cantonales (LCSu)

Télécharger le formulaire de déclaration spontanée :

Entreprises employant 50 personnes ou plus

L’obligation de fournir une déclaration spontanée s’applique aux entreprises employant plus de 50 personnes qui touchent des subventions périodiques ou demandent une subvention unique de 250000 francs au moins.

Les collectivités de droit public, y compris celles qui se sont associées, et les entreprises publiques appliquant un droit du personnel cantonal, intercantonal ou fédéral ne sont pas soumises à l’obligation.

Contrôle par échantillonnage en fonction des risques

Le Bureau cantonal de l’égalité entre la femme et l’homme procède, par échantillonnage, à une vérification axée sur les risques de la garantie de l’égalité salariale (art. 2a OCSu). Le contrôle par échantillonnage de l’égalité salariale est mené selon une procédure standard, transparente pour l’entreprise, au moyen de Logib, l’outil d’analyse standard de la Confédération.

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Bureau de l'égalité entre la femme et l'homme (BEFH)
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