La loi sur l’égalité salariale exige des entreprises qui emploient au moins 100 personnes qu’elles analysent l’égalité des salaires. La Confédération fournit à cet effet un outil d’analyse standard gratuit appelé Logib.
Qu’est-ce que la modification de la loi signifie pour les entreprises?
Depuis le 1erjuillet 2020, les entreprises qui emploient au moins 100 personnes sont tenues d’effectuer à l’interne une analyse de l’égalité des salaires et de la faire vérifier sur le plan formel par un organe indépendant.
Les entreprises doivent informer le personnel des résultats de l’analyse de l’égalité salariale. Dans le cas des entreprises cotées en bourse, l’information doit également être communiquée aux actionnaires. Dans le secteur public, les employeurs et les employeuses ont l’obligation de publier les résultats de l’analyse de l’égalité salariale.
Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes
(loi sur l’égalité, LEg, état le 1er juillet 2020)
Quelles entreprises sont concernées par cette modification législative ?
La révision concerne tous les employeurs et toutes les employeuses du secteur privé et du secteur public (Confédération, cantons et communes) qui emploient 100 personnes ou plus. Le chiffre de 100 (au moins) ne concerne pas les postes à plein temps, mais les personnes sous contrat hormis celles en apprentissage.
Sont exclues les entreprises qui font l’objet d’un contrôle du respect de l’égalité des salaires dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché public ou d’une demande d’octroi de subventions ou qui ont déjà fait l’objet d’un tel contrôle (entre juillet 2016 et juin 2020) et démontré à cette occasion qu’elles satisfaisaient aux exigences.
Comment les entreprises peuvent-elles réaliser les analyses de l’égalité salariale ?
L’analyse de l’égalité salariale doit être effectuée selon une méthode scientifique et conforme au droit. La Confédération met gratuitement à la disposition des entreprises l’outil d’analyse standard Logib.
Logib : outil d’analyse standard et gratuit
Si l’analyse de l’égalité salariale est effectuée avec un autre outil que Logib, il incombe aux entreprises de démontrer que l’analyse a été effectuée selon une méthode scientifique et conforme au droit.
Les analyses de l’égalité salariale visent à identifier les discriminations salariales systématiques. Elles ne permettent pas forcément de découvrir les discriminations salariales isolées.
Quels sont les délais de mise en œuvre ?
- 1er juillet 2020 : Entrée en vigueur de la LEg révisée
- Entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 : Analyse de l’égalité salariale
- Jusqu’au 30 juin 2022 : Vérification de l’analyse de l’égalité salariale par un organe indépendant
- Jusqu’au 30 juin 2023 : Informations sur les résultats
En tant qu’employeur, comment le canton de Berne règle-t-il la mise en œuvre ?
En vertu de la loi sur l’égalité, le canton de Berne ainsi que les entreprises et institutions parapubliques et les communes bernoises qui emploient 100 personnes ou plus sont tenus de réaliser une analyse de l’égalité des salaires. L’arrêté du Conseil-exécutif (ACE) 744/2020 règle la mise en œuvre dans le canton de Berne.
Pour en savoir plus sur les analyses de l’égalité salariale
- Questions et réponses concernant l’analyse de l’égalité salariale selon la LEg
(Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes BFEG) - Questions et réponses concernant la modification de la LEg
(Office fédéral de la justice, OFJ) - Plateforme égalité salariale
(Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, BFEG) - Analyser l'égalité salariale – en toute simplicité et sécurité avec Logib
(Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, BFEG) - Ecart salarial
(Office fédéral de la statistique, OFS)