Le Grand Conseil a adopté une modification en ce sens de la Constitution cantonale le 29 novembre 2021. Cet objet sera soumis au vote le dimanche 15 mai 2022 parce que toute modification constitutionnelle doit impérativement recevoir l’aval du corps électoral.
Priorité des projets populaires sur les projets alternatifs du parlement cantonal
L’instrument du projet alternatif permet au Grand Conseil de soumettre deux variantes à une votation populaire. De leur côté, les électrices et les électeurs disposent du projet populaire pour soumettre des propositions concrètes sur certains projets du parlement et déclencher une votation à ce sujet.
Mais à l’heure actuelle, il n’est plus possible de déposer un projet populaire dès lors que la majorité du Grand Conseil a adopté un projet alternatif. Or, le parlement cantonal a recouru au projet alternatif à plusieurs reprises par le passé pour des raisons tactiques, afin de faire obstacle à des projets populaires qu’il n’appelait pas de ses vœux. Cela ne sera plus possible si la modification de la Constitution soumise à votation est acceptée. Elle prévoit en effet que le dépôt d’un projet populaire rende caduc un projet alternatif qui aurait été adopté auparavant par le Grand Conseil.
Une large majorité parlementaire pour la modification constitutionnelle
Le Grand Conseil recommande aux électrices et aux électeurs par 121 voix contre 21 et trois abstentions de voter Oui. Au vu de l’utilisation faite jusqu’ici du projet alternatif, la très grande majorité du parlement est convaincue que les choses doivent changer : il faut que cet outil ne puisse plus être exploité à des fins tactiques. Une minorité du Grand Conseil, en revanche, souhaite maintenir le dispositif en vigueur, estimant que rien ne justifie de le modifier et que la priorité donnée au projet populaire affaiblirait le parlement.
Le Conseil-exécutif a pris connaissance du projet. Il soutient la majorité parlementaire et se rallie à son argumentation, qu’il juge juste.
Informations complémentaires : www.be.ch/votations