Chancellerie d'Etat

Résultats des votations depuis 2012

Vous trouverez ici les résultats détaillés du canton de Berne pour les votations fédérales et cantonales depuis 2012.

Résultats de 2023

Résultats de votation de 2023
Date	Objet	Niveau	Résultat
12.03.2023	Modification de la Constitution cantonale (statut et compétences des autorités judiciaires)	cantonal	accepté
12.03.2023	Modification de la Constitution cantonale (règles d’incompatibilité pour les membres du Grand Conseil)	cantonal	accepté
12.03.2023	Crédit de construction pour le réaménagement du réseau routier d’Aarwangen	cantonal	accepté
12.03.2023	Crédit de construction pour le réaménagement du réseau routier de Berthoud–Oberburg–Hasle	cantonal	accepté

Résultats de 2022

Résultats de votation de 2022
Date	Objet	Niveau	Résultat
25.09.2022	Initiative populaire «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)»	fédéral	refusé
25.09.2022	Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA	fédéral	accepté
25.09.2022	Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (AVS 21)	fédéral	accepté
25.09.2022	Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers)	fédéral	refusé
25.09.2022	Modification de la Constitution cantonale (droit de vote à 16 ans)	cantonal	refusé
15.05.2022	Modification de la loi sur le cinéma	fédéral	accepté
15.05.2022	Modification de la loi sur la transplantation	fédéral	accepté
15.05.2022	Reprise du règlement de l’UE relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes	fédéral	accepté
15.05.2022	Modification de la Constitution cantonale (Les projets populaires priment les projets alternatifs du Grand Conseil.)	cantonal	accepté
13.02.2022	Initiative populaire « Oui à l'interdiction de l'expérimentation animale et humaine - Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès »	fédéral	refusé
13.02.2022	Initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac »	fédéral	accepté
13.02.2022	Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre	fédéral	refusé
13.02.2022	Loi fédérale sur un train de mesures en faveur des médias	fédéral	refusé
13.02.2022	Modification de la loi sur l'imposition des véhicules routiers	cantonal	refusé

Résultats de 2021

Résultats de votation de 2021
Date	Objet	Niveau	Résultat
28.11.2021	Initiative sur les soins infirmiers	fédéral	accepté
28.11.2021	Initiative sur la justice	fédéral	refusé
28.11.2021	Modification du 19 mars 2021 de la loi COVID-19	fédéral	accepté
26.09.2021	Initiative populaire « Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital »	fédéral	refusé
26.09.2021	Mariage pour tous	fédéral	accepté
26.09.2021	Modification de la Constitution cantonale (article sur la protection du climat)	cantonal	accepté
13.06.2021	Initiative populaire « Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique »	fédéral	refusé
13.06.2021	Initiative populaire « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse »	fédéral	refusé
13.06.2021	Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19	fédéral	accepté
13.06.2021	Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre	fédéral	refusé
13.06.2021	Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme	fédéral	accepté
07.03.2021	Initiative populaire du 15 septembre 2017 « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage »	fédéral	refusé
07.03.2021	Loi fédérale du 27 septembre 2019 sur les services d’identification électronique (LSIE)	fédéral	refusé
07.03.2021	Arrêté fédéral du 20 décembre 2019 portant approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les Etats de I’AELE et l’lndonésie	fédéral	accepté
07.03.2021	Modification de la loi sur le commerce et l’industrie Projet principal Projet alternatif	cantonal	refusé accepté

Résultats de 2020

Résultats de votation de 2020
Date	Objet	Niveau	Résultat
29.11.2020	Initiative populaire du 10 octobre 2016 « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement »	fédéral	BE: accepté CH: L'initiative a échoué à cause de la majorité des cantons.
29.11.2020	Initiative populaire du 21 juin 2018 « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre »	fédéral	refusé
27.09.2020	Initiative populaire « Pour une immigration modérée (initiative de limitation) »	fédéral	refusé
27.09.2020	Modification de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse, LChP)	fédéral	refusé
27.09.2020	Modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)	fédéral	refusé
27.09.2020	Modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité	fédéral	accepté
27.09.2020	Arrêté fédéral relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat	fédéral	accepté
09.02.2020	Initiative populaire « Davantage de logements abordables »	fédéral	refusé
09.02.2020	Modification du code pénal et du code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle)	fédéral	accepté
09.02.2020	Concordat relatif au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg	cantonal	accepté
09.02.2020	Crédit pour l’aire de transit de Wileroltigen	cantonal	accepté

Résultats de 2019

Résultats de votation de 2019
Date	Objet	Niveau	Résultat
19.05.2019	Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS	fédéral	accepté
19.05.2019	Arrêté fédéral relatif à la directive modifiée de l'UE sur les armes	fédéral	accepté
19.05.2019	Modification de la loi sur l'aide sociale Projet du Grand Conseil Projet populaire	cantonal	refusé refusé
10.02.2019	Initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)»	fédéral	refusé
10.02.2019	Modification de la loi cantonale sur l’énergie	cantonal	refusé
10.02.2019	Loi sur la police	cantonal	accepté

Résultats de 2018

Résultats de votation de 2018
Date	Objet	Niveau	Résultat
25.11.2018	Initiative populaire «Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)»	fédéral	refusé
25.11.2018	Initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)»	fédéral	refusé
25.11.2018	Modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés)	fédéral	accepté
25.11.2018	Modification de la loi sur les impôts	cantonal	refusé
25.11.2018	Crédit 2018–2020 pour l’hébergement et l’encadrement des requérants d’asile mineurs non accompagnés	cantonal	accepté
23.09.2018	Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres	fédéral	accepté
23.09.2018	Initiative populaire « Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables) »	fédéral	refusé
23.09.2018	Initiative populaire « Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes te tous »	fédéral	refusé
10.06.2018	Initiative populaire « Pour une monnaie à l’abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale ! (Initiative Monnaie pleine) »	fédéral	refusé
10.06.2018	Loi fédérale sur les jeux d’argent	fédéral	accepté
04.03.2018	Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021	fédéral	accepté
04.03.2018	lnitiative populaire « Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag) »	fédéral	refusé
04.03.2018	Initiative populaire « Pour un débat démocratique – Votons sur les plans d’études ! »	cantonal	refusé
04.03.2018	Subvention cantonale à l’étude de projet et à la réalisation du tram Berne – Ostermundigen	cantonal	accepté

Résultats de 2017

Résultats de votation de 2017
Date	Objet	Niveau	Résultat
24.09.2017	Arrêté fédéral sur la sécurité alimentaire	fédéral	accepté
24.09.2017	Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée	fédéral	BE: accepté CH: refusé
24.09.2017	Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020	fédéral	BE: accepté CH: refusé
21.05.2017	Loi sur l’énergie	fédéral	accepté
21.05.2017	Arrêté du Grand Conseil relatif au crédit d’engagement pour réaménagement du réseau routier d’Aarwangen	cantonal	accepté
21.05.2017	Arrêté du Grand Conseil relatif au crédit pour l’octroi de l’aide sociale en matière d’asile pour 2016–2019	cantonal	refusé
12.02.2017	Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération	fédéral	accepté
12.02.2017	Arrêté fédéral sur la création d'un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d‘agglomération	fédéral	accepté
12.02.2017	Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III)	fédéral	refusé

Résultats de 2016

Résultats de votation de 2016
Date	Objet	Niveau	Résultat
27.11.2016	Initiative populaire «Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire (Initiative «Sortir du nucléaire»)»	fédéral	refusé
27.11.2016	Initiative sur les sites hospitaliers	cantonal	refusé
25.9.2016	Initiative populaire «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)»	fédéral	refusé
25.9.2016	Initiative populaire «AVSplus: pour une AVS forte»	fédéral	refusé
25.9.2016	Loi fédérale sur le renseignement (LRens)	fédéral	accepté
05.06.2016	Initiative populaire «En faveur du service public»	fédéral	refusé
05.06.2016	Initiative populaire «Pour un revenu de base inconditionnel»	fédéral	refusé
05.06.2016	Initiative populaire «Pour un financement équitable des transports»	fédéral	refusé
05.06.2016	Modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée	fédéral	accepté
05.06.2016	Modification de la loi sur l'asile	fédéral	accepté
28.02.2016	Initiative populaire «Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage»	fédéral	refusé
28.02.2016	Initiative populaire «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre)»	fédéral	refusé
28.02.2016	Initiative populaire «Pas de spéculation sur les denrées alimentaires»	fédéral	refusé
28.02.2016	Modification de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (Réfection du tunnel routier du Gothard)	fédéral	accepté
28.02.2016	Modification de la loi portant introduction des lois fédérales sur l’assurance-maladie, sur l’assurance-accidents et sur l’assurance militaire (Réduction des primes de l’assurance-maladie)	cantonal	refusé
28.02.2016	Crédit de réalisation pour la construction d’un bâtiment pour la médecine légale et la recherche clinique de l’Université de Berne sur le site de Murtenstrasse 20 à 30 à Berne	cantonal	accepté

Résultats de 2015

Résultats de votation de 2015
Date	Objet	Niveau	Résultat
14.06.2015	Modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain	fédéral	accepté
14.06.2015	Initiative populaire «Initiative sur les bourses d'études»	fédéral	refusé
14.06.2015	Initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)»	fédéral	refusé
14.06.2015	Modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision	fédéral	refusé
08.03.2015	Initiative populaire «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt»	fédéral	refusé
08.03.2015	Initiative populaire «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie»	fédéral	refusé

Résultats de 2014

Résultats de votation de 2014
Date	Objet	Niveau	Résultat
30.11.2014	Initiative populaire «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)»	fédéral	refusé
30.11.2014	Initiative populaire «Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles»	fédéral	refusé
30.11.2014	Initiative populaire «Sauvez l'or de la Suisse (Initiative sur l'or)»	fédéral	refusé
28.09.2014	Initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»	fédéral	refusé
28.09.2014	Initiative populaire «Pour une caisse publique d'assurance-maladie»	fédéral	refusé
18.05.2014	Arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base	fédéral	accepté
18.05.2014	Initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants»	fédéral	accepté
18.05.2014	Initiative populaire «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)»	fédéral	refusé
18.05.2014	Loi fédérale sur le fonds d'acquisition de l'avion de combat Gripen	fédéral	refusé
18.05.2014	Initiative populaire «Mühleberg à l’arrêt »	cantonal	refusé
18.05.2014	Modification de la loi concernant les impôts sur les mutations	cantonal	accepté
18.05.2014	Loi sur les caisses de pension cantonales projet principal projet alternatif	cantonal	projet principal accepté
09.02.2014	Arrêté fédéral portant règlement du financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire	fédéral	accepté
09.02.2014	Initiative populaire «Contre l'immigration de masse»	fédéral	accepté
09.02.2014	Initiative populaire «Financer l'avortement est une affaire privée»	fédéral	refusé
09.02.2014	Arrêté du Grand Conseil du 20 mars 2013 portant approbation de la modification du cordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives	cantonal	accepté

Résultats de 2013

Résultats de votation de 2013
Date	Objet	Niveau	Résultat
24.11.2013	Initiative populaire «1:12 - Pour des salaires équitables»	fédéral	refusé
24.11.2013	Initiative populaire «Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants»	fédéral	refusé
24.11.2013	Loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales	fédéral	refusé
24.11.2013	Initiative «Pas de naturalisation de criminels et de bénéficiaires de l'aide sociale!»	cantonal	accepté
24.11.2013	Scrutin relatif à l'avenir institutionnel du Jura bernois	régional	refusé
22.09.2013	«Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire»	fédéral	refusé
22.09.2013	Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies)	fédéral	accepté
22.09.2013	«Heures d'ouverture des shops des stations-service»	fédéral	accepté
09.06.2013	Initiative populaire "Election du Conseil fédéral par le peuple"	fédéral	refusé
09.06.2013	Modification de la loi sur l'asile (LAsi)	fédéral	accepté
03.03.2013	Arrêté fédéral sur la politique familiale	fédéral	refusé
03.03.2013	Initiative populaire "contre les rémunérations abusives"	fédéral	accepté
03.03.2013	Modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire).	fédéral	accepté
03.03.2013	Initiative populaire « Berne renouvelable » Contre-projet du Grand Conseil	cantonal	refusé refusé

Résultats de 2012

Résultats de votation de 2012
Date	Objet	Niveau	Résultat
25.11.2012	Modification de la loi sur les épizooties	fédéral	accepté
23.09.2012	Arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes (contre-projet à l'initiative populaire «jeunesse + musique»)	fédéral	accepté
23.09.2012	Initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite"	fédéral	refusé
23.09.2012	Initiative populaire "Protection contre le tabagisme passif"	fédéral	refusé
23.09.2012	Optimisation de l’encouragement des fusions de communes Modification de la Constitution cantonale Modification de la loi sur les communes	cantonal	accepté accepté
23.09.2012	Loi cantonale sur les impôts Initiative «Des impôts équitables – pour les familles» Contre-projet du Grand Conseil	cantonal	refusé accepté
23.09.2012	Loi sur l’imposition des véhicules routiers (révision partielle) - Répétition de la votation populaire cantonale du 13 février 2011 Projet du Grand Conseil Projet populaire	cantonal	refusé accepté
17.06.2012	Initiative populaire « Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement »	fédéral	refusé
17.06.2012	Initiative populaire « Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!) »	fédéral	refusé
17.06.2012	Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins)	fédéral	refusé
11.03.2012	«Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires»	fédéral	accepté
11.03.2012	«Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement» (Initiative sur l'épargne-logement);	fédéral	refusé
11.03.2012	«6 semaines de vacances pour tous»	fédéral	refusé
11.03.2012	Arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique	fédéral	accepté
11.03.2012	Loi fédérale sur la réglementation du prix du livre (LPL)	fédéral	refusé
11.03.2012	Création de la Conférence régionale de l'Emmental	régional	accepté
11.03.2012	Création de la Conférence régionale de la Haute-Argovie	régional	refusé

Partager

Recommandation site web: Résultats des votations depuis 2012