Logo Kanton BernChancellerie d'État

Projet 1 : modification de la Constitution cantonale (introduction de la procédure législative urgente)

Le 3 mars 2024, les électrices du canton de Berne voteront sur une modification de la Constitution cantonale (introduction de la procédure législative urgente).

Objet de la votation

La pandémie de COVID-19 est venue rappeler que l’instrument de la procédure législative urgente faisait défaut dans le canton de Berne. De nombreux autres cantons et la Confédération disposent déjà d’une procédure législative urgente. L’objectif est que le canton de Berne se dote lui aussi de cet outil. Le canton doit avoir la possibilité de faire entrer en vigueur sans délai des lois dont l’application ne saurait être différée. 

Au Grand Conseil, une loi urgente requiert une large adhésion : au moins les deux tiers des membres doivent l’approuver. En outre, les lois urgentes sont soumises à la votation populaire obligatoire.

Informations sur les objets soumis au vote du Grand Conseil

  • Message du Grand Conseil

  • Informations sur les débats au Grand Conseil

Communiqué de presse du Grand Conseil et du Conseil-exécutif

Services et aides

Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder aux différents services concernant les votations, tels que l’application VoteInfo et l’aide à la votation easyvote.

Partager