Foire aux questions concernant le financement de campagnes

Toutes les actrices et tous les acteurs politiques qui mènent une campagne pour une élection au Grand Conseil, au Conseil-exécutif, au Conseil des États (pour le canton de Berne) ou pour une votation populaire cantonale.

L’obligation de déclarer s’applique lorsqu’un montant supérieur à 30 000 francs est dépensé pour la campagne. Ce seuil passe à 50 000 francs pour les campagnes en vue de l’élection d’un membre bernois du Conseil des États.

Contrairement à l’échelon fédéral, dans le canton de Berne, les partis politiques et les membres du Grand Conseil sans étiquette ne sont pas soumis à l’obligation de déclarer leur financement général (p. ex. déclaration des contributions liées à un mandat). Ils sont uniquement tenus de déclarer le financement des campagnes électorales et de votation. 

Planifier et réaliser des activités et recourir à des moyens monétaires et non monétaires afin d’influencer une élection au Grand Conseil, au Conseil-exécutif ou au Conseil des États ou une votation populaire cantonale.

Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés de personnes. Outre les partis politiques cantonaux et communaux, des comités ad hoc et des particuliers peuvent aussi être soumis à l’obligation de déclarer. 

Sur la plateforme numérique du canton de Berne (www.pofwork.be.ch/login). L’Office du soutien au gouvernement et des droits politiques (OGDP) de la Chancellerie d’État procède à un contrôle de plausibilité avant de publier les annonces.

L’obligation de déclarer le financement des campagnes en vue de l’élection du Grand Conseil et du Conseil-exécutif est en vigueur depuis le 30 mars 2025 et s’appliquera pour la première fois aux élections de renouvellement général du 29 mars 2026.

L’obligation de déclarer le financement des campagnes de votation et des campagnes en vue de l’élection d’un membre bernois du Conseil des États est également en vigueur depuis le 30 mars et s’appliquera pour la première fois aux campagnes en vue d’éventuelles votations cantonales et élections complémentaires du 14 juin 2026.

Lorsque des campagnes visent à faire la promotion de plusieurs candidates et candidats, il faut saisir chacune et chacun d’entre eux séparément sous l’intitulé « Groupe de personnes candidates (liste nominative) ».

Lorsque, par exemple, un parti cantonal mène une campagne pour l’élection du Grand Conseil qui vise à renforcer globalement les voix pour le parti, c’est-à-dire la liste électorale et non les candidates et candidats individuellement, il faut saisir la campagne en tant que « Campagne générale ».

Lorsque plusieurs personnes ou sociétés de personnes mènent une campagne commune (planification conjointe et présence commune), elles constituent ensemble une seule entité politique (actrice ou acteur politique).

Les recettes budgétisées, les libéralités et le total des recettes doivent être déclarés conjointement. Les charges ainsi que les libéralités monétaires et non monétaires qui leur ont été octroyées doivent être additionnées.

Lorsqu’un parti cantonal et une ou plusieurs sections planifient ensemble une campagne (p. ex. définition de leurs objectifs et de leur position, organisation d’évènements) et qu’ils se présentent ensemble en public, ils mènent une campagne commune.

Lorsque le parti cantonal se contente de soutenir les campagnes de ses sections (p. ex. en définissant des exigences concernant les lignes directrices, en mettant du matériel et des outils numériques à disposition, en organisant des séances photo, etc.), ce soutien est considéré comme faisant partie des activités habituelles du parti ; dès lors, il ne s’agit pas d’une campagne commune. Lorsqu’un parti déploie des activités habituelles, qui profitent en principe à l’ensemble des membres, des sections ou des candidates et candidates du parti, il ne s’agit pas non plus d’une campagne commune.

Lorsque les services sont fournis gratuitement ou à un prix inférieur à celui du marché par le parti cantonal et ne sont habituellement pas proposés à titre commercial, ils ne doivent être inscrits ni dans les charges ni dans les recettes de la section qui en a bénéficié.

Les biens (p. ex. matériel publicitaire, fournitures de bureau, outils ou moyens de transport) que le parti cantonal met gratuitement à la disposition de ses sections ou à un prix inférieur à celui du marché dans le cadre d’une campagne doivent être considérés comme des libéralités non monétaires et ils doivent être déclarés si la valeur seuil est dépassée (cf. libéralités / dons).

Budget : S’il est vraisemblable que les charges liées à la campagne excèderont les 30 000 francs, il convient d’annoncer au plus tard 45 jours avant l’élection ou la votation les recettes budgétisées ainsi que les libéralités monétaires et non monétaires des 10,5 derniers mois qui dépassent les 9000 francs par auteure ou auteur de la libéralité. Les différentes libéralités octroyées par la même personne ou entité au cours de l’année précédant le scrutin sont additionnées.

Décompte final : Lors de campagnes pour lesquelles les charges dépassent les 30 000 francs, il faut déclarer au plus tard 60 jours après l’élection ou la votation le total des recettes et les libéralités monétaires et non-monétaires de plus de 9000 francs.

Contrairement à l’échelon fédéral, dans le canton de Berne, lors de la déclaration des recettes budgétisées ainsi que du total des recettes, il n’est pas nécessaire de spécifier la catégorie des recettes (p. ex. fonds propres, recettes générées par des événements).

Si une personne se présente à la fois au Grand Conseil et au Conseil-exécutif, il faut vérifier si le financement de la campagne peut être réparti de manière appropriée entre les deux élections. S’il n’est pas possible ou pas judicieux de procéder à leur répartition, les charges doivent être additionnées et la déclaration comprendra dans ce cas une seule campagne pour le Conseil-exécutif, si les plafonds sont dépassés.

Budget : S’il est vraisemblable que les charges liées à la campagne excèderont les 50 000 francs, il convient d’annoncer au plus tard 45 jours avant l’élection les recettes budgétisées ainsi que les libéralités monétaires et non monétaires des 10,5 derniers mois qui dépassent les 15 000 francs par auteure ou auteur de la libéralité. Les différentes libéralités octroyées par la même personne ou entité au cours de l’année précédant le scrutin sont additionnées.

Décompte final : Lors de campagnes pour lesquelles les charges dépassent les 30 000 francs, il faut déclarer au plus tard 60 jours après l’élection ou la votation le total des recettes et les libéralités monétaires et non-monétaires de plus de 9000 francs.

Veuillez tenir compte des points suivants : en vertu du droit fédéral, les conseillères et conseillers aux États élus doivent faire parvenir au registre national le décompte final des recettes et des libéralités monétaires et non monétaires excédant les 15 000 francs et ayant été octroyées au cours des douze mois précédant l’élection. Le délai de déclaration expire 30 jours après l’entrée en fonction (art. 76c, al. 3 et 76d, al. 1, let. c LDP[1]).

[1] RS 161.1

Le « total des recettes » comprend l’ensemble des entrées ponctuelles ou récurrentes en faveur d’une campagne sous forme de liquidités, de biens ou de services.

Outre les libéralités monétaires et non monétaires, cela inclut également les fonds propres monétaires que les actrices et acteurs politiques apportent à une campagne.

Contrairement au droit fédéral, il suffit de déclarer le montant total et il n’est pas nécessaire de fournir davantage d’informations détaillées concernant la manière dont se décompose le total. Lors de son examen, le Contrôle des finances du canton de Berne peut toutefois exiger de la part des actrices et acteurs politiques de fournir des pièces justificatives et des explications sur le calcul du montant communiqué (art. 49e, al. 2 et 3 LDP).

Par charges, on entend toutes les dépenses en espèces ou en nature.

Non. Ce sont les recettes qui sont publiées et non pas les dépenses.

Mais, les dépenses ont toute leur importance à cause du calcul permettant de savoir si les plafonds de 30 000 et 50 000 francs sont dépassés et donc s’il y a obligation de déclarer.

Lors de son examen, le Contrôle des finances du canton de Berne peut demander aux actrices et acteurs politiques de lui remettre la totalité des documents comptables eu égard à leur obligation de collaborer (art. 49e, al. 3 LDP).

Oui. Il faut comptabiliser la valeur des services obtenus gratuitement ou à un prix inférieur à la valeur du marché et qui sont habituellement fournis à titre commercial (p. ex. la conception gratuite d’un prospectus par une ou un graphiste professionnel). En revanche, il n’est pas nécessaire de déclarer les services fournis durant le temps libre (collage d’affiches, maintenance de sites Web).

La valeur du service fourni est déterminée par le prix du marché. En plus du prix effectivement acquitté, la différence entre le prix du marché et le prix effectivement acquitté doit également être déclarée.

Les coûts de personnels directs sont pris en compte dans le calcul du seuil dans le cadre d’une campagne. Le pur « travail de milice » et les activités habituelles du parti ne sont en revanche pas pris en compte dans les charges.

Si des évènements sont organisés dans le but de poursuivre d’autres objectifs que la campagne, seuls les coûts qui servent à la campagne sont considérés comme des charges. Tel est le cas notamment si, lors d’un évènement servant en premier lieu à recruter des membres, des discours sont tenus sur un thème de votation spécifique et que des prospectus sont distribués.

Le facteur décisif est en particulier la dimension temporelle et matérielle que revêt la campagne lors d’un tel évènement. L’objectivité et l’intelligibilité sont les critères matériels sur lesquels doit se baser le décompte.

Contrairement aux recettes et aux libéralités, il n’y a pas de date butoir pour les dépenses. Par conséquent, toutes les dépenses, même moins récentes, doivent être prises en compte dans le calcul (à compter de l’entrée en vigueur des obligations de déclarer le 30 mars 2025).

Les recettes budgétisées ainsi que les libéralités dépassant le plafond doivent être déclarées après coup dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la prise de connaissance de l’obligation de déclarer. Si ce n’est qu’après le scrutin que l’on se rend compte que le plafond a été dépassé, le décompte final doit être présenté à temps.

Les dons en espèces ou les virements bancaires (y compris Twint, Apple Pay, etc.) effectués par des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes en faveur d’une campagne. En font également partie les reprises de dettes (p. ex. le remboursement de l’emprunt) et les remises de dette.

Il s’agit de dons de biens ou de services provenant de personnes physiques ou morales ou de sociétés de personnes, qui sont fournis gratuitement ou à un prix inférieur à celui du marché pour la campagne.

Il faut qu’il soit reconnaissable pour la ou le bénéficiaire, compte tenu des circonstances, que la prestation est fournie dans le but de soutenir la campagne en question.

Les biens en question peuvent être du matériel publicitaire, des fournitures de bureau et des outils, ou encore des moyens de transport (véhicules).

Les services en question sont des services habituellement fournis à titre commercial (p. ex. des locaux mis à disposition, des travaux informatiques, la conception de moyens publicitaires, etc.). En revanche, il n’est pas nécessaire de déclarer les services fournis durant le temps libre (collage d’affiches, maintenance de sites Web).

La valeur totale des prestations de travail des propres collaboratrices et collaborateurs dans le cadre du travail de campagne est considérée comme une libéralité non monétaire de la part de l’actrice ou de l’acteur.

En principe, il n’est nécessaire de déclarer les libéralités que lorsque les charges engagées pour la campagne dépassent le plafond fixé.

Pour les campagnes en vue d’élections au Grand Conseil ou au Conseil-exécutif ou de votations cantonales, il faut déclarer toute libéralité de plus de 9000 francs par auteure ou auteur de la libéralité. Pour les campagnes en vue de l’élection au Conseil des États, ce montant s’élève à 15 000 francs. Les différentes libéralités octroyées par la même personne ou entité au cours de l’année précédant le scrutin doivent être additionnées. 

La libéralité doit être déclarée dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception ou de la prise de connaissance de la libéralité accordée.

Indépendamment du fait qu’une campagne atteint ou non le plafond à partir duquel l’obligation de déclarer s’applique, toutes les libéralités anonymes de plus de 1000 francs sont interdites. De telles libéralités doivent être restituées dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. Si une restitution n’est pas possible, la libéralité anonyme doit être remise à la Chancellerie d’État dans les cinq jours suivant l’expiration du délai de 30 jours.