Transparence du financement des campagnes

Toutes les actrices et tous les acteurs politiques qui mènent une campagne pour une élection au Grand Conseil, au Conseil-exécutif, au Conseil des États (pour le canton de Berne) ou pour une votation populaire cantonale.

L’obligation de déclarer s’applique lorsqu’un montant supérieur à 30 000 francs est dépensé pour la campagne. Ce seuil passe à 50 000 francs pour les campagnes en vue de l’élection d’un membre bernois du Conseil des États.

Contrairement à l’échelon fédéral, dans le canton de Berne, les partis politiques et les membres du Grand Conseil sans étiquette ne sont pas soumis à l’obligation de déclarer leur financement général (p. ex. déclaration des contributions liées à un mandat). Ils sont uniquement tenus de déclarer le financement des campagnes électorales et de votation. 

Planifier et réaliser des activités et recourir à des moyens monétaires et non monétaires afin d’influencer une élection au Grand Conseil, au Conseil-exécutif ou au Conseil des États ou une votation populaire cantonale.

Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés de personnes. Outre les partis politiques cantonaux et communaux, des comités ad hoc et des particuliers peuvent aussi être soumis à l’obligation de déclarer. 

Sur la plateforme numérique du canton de Berne (disponible à partir d’octobre 2025). L’Office du soutien au gouvernement et des droits politiques (OGDP) de la Chancellerie d’État procède à un contrôle de plausibilité avant de publier les annonces.

L’obligation de déclarer le financement des campagnes en vue de l’élection du Grand Conseil et du Conseil-exécutif est en vigueur depuis le 30 mars 2025 et s’appliquera pour la première fois aux élections de renouvellement général du 29 mars 2026.

L’obligation de déclarer le financement des campagnes de votation et des campagnes en vue de l’élection d’un membre bernois du Conseil des États est également en vigueur depuis le 30 mars et s’appliquera pour la première fois aux campagnes en vue d’éventuelles votations cantonales et élections complémentaires du 14 juin 2026.

Budget : S’il est vraisemblable que les charges liées à la campagne excèderont les 30 000 francs, il convient d’annoncer au plus tard 45 jours avant l’élection ou la votation les recettes budgétisées ainsi que les libéralités monétaires et non monétaires des 10,5 derniers mois qui dépassent les 9000 francs par auteure ou auteur de la libéralité. Les différentes libéralités octroyées par la même personne ou entité au cours de l’année précédant le scrutin sont additionnées.

Décompte final : Lors de campagnes pour lesquelles les charges dépassent les 30 000 francs, il faut déclarer au plus tard 60 jours après l’élection ou la votation le total des recettes et les libéralités monétaires et non-monétaires de plus de 9000 francs.

Contrairement à l’échelon fédéral, dans le canton de Berne, lors de la déclaration des recettes budgétisées ainsi que du total des recettes, il n’est pas nécessaire de spécifier la catégorie des recettes (p. ex. fonds propres, recettes générées par des événements).

Budget : S’il est vraisemblable que les charges liées à la campagne excèderont les 50 000 francs, il convient d’annoncer au plus tard 45 jours avant l’élection les recettes budgétisées ainsi que les libéralités monétaires et non monétaires des 10,5 derniers mois qui dépassent les 15 000 francs par auteure ou auteur de la libéralité. Les différentes libéralités octroyées par la même personne ou entité au cours de l’année précédant le scrutin sont additionnées.

Décompte final : Lors de campagnes pour lesquelles les charges dépassent les 30 000 francs, il faut déclarer au plus tard 60 jours après l’élection ou la votation le total des recettes et les libéralités monétaires et non-monétaires de plus de 9000 francs.

Veuillez tenir compte des points suivants : en vertu du droit fédéral, les conseillères et conseillers aux États élus doivent faire parvenir au registre national le décompte final des recettes et des libéralités monétaires et non monétaires excédant les 15 000 francs et ayant été octroyées au cours des douze mois précédant l’élection. Le délai de déclaration expire 30 jours après l’entrée en fonction (art. 76c, al. 3 et 76d, al. 1, let. c LDP[1]).

[1] RS 161.1