Infrastructure TIC

Oui, le canton utilise des systèmes qui garantissent une communication sécurisée :

• SecureMail 
• Totemo
• Nextcloud Secure

L’autorité de surveillance de la protection des données de votre commune peut vous informer sur les cas de figure où le recours au courrier électronique est permis ainsi que sur les conditions applicables.

La modification de la loi sur l’établissement et le séjour des Suissesses et des Suisses (LES) est entrée en vigueur le 1er février 2024. Elle inscrit définitivement l’annonce électronique des déménagements dans la loi. Dans le même temps, l’obligation de remettre les documents officiels tels que l’acte ou le certificat d’origine ainsi que l’attestation d’établissement ou de séjour au format papier est abandonnée. Les communes ont la possibilité de consulter les données de l’état civil directement dans le système d’information central de personnes de la Confédération (INFOSTAR). De plus amples informations sont disponibles dans une notice ISCB.

Non. L’article 8, alinéa 3 LAN exige uniquement que les autorités désignent les ressources que des tiers peuvent utiliser pour entrer en contact avec elles. En tant qu’autorité, vous êtes libre de choisir la manière dont vous vous acquittez de cette obligation. Vous pouvez par exemple mettre les informations correspondantes en ligne sur le site de votre commune ou régler la question au moyen d’un acte législatif communal (qui devra alors être publié).

En vertu de la législation en vigueur, la grande majorité des décisions ne peuvent pas encore être notifiées par voie numérique. L’article 5, alinéa 3 LAN prévoit en effet une réserve concernant la législation sur les procédures, qui prescrit la notification des décisions par voie postale et l’apposition d’une signature manuscrite conformément à la pratique du Tribunal administratif (le même principe s’appliquant aux écrits dans le cadre d’une procédure administrative).

Les dispositions de l’article 9, alinéa 2, lit. c OAN relatives à l’identification lors de la notification numérique de décisions ne sont dès lors pertinentes que pour les rares cas dans lesquels il existe une base légale cantonale spéciale relative aux décisions. Une telle base existe notamment en droit fiscal.

Une révision de la LPJA a été lancée dans le but de permettre la notification de décisions ainsi que la soumission d’écrits par voie électronique dans le cadre d’une procédure administrative. Pour l’instant, cette voie n’est toutefois pas encore accessible aux communes.

Non, car cela présupposerait l’obligation d’utiliser un service donné, ce qui est contraire à l’autonomie communale.

Non, les documents issus de domaines d’activité qui font l’objet d’un traitement exclusivement électronique ne peuvent qu’être archivés durablement sur un support électronique dans la mesure où les systèmes répondent aux exigences techniques minimales du Centre de coordination pour l’archivage à long terme de documents électroniques (CECO) :

• Exigences pour la gestion de documents électroniques
• Exigences pour l’archivage électronique
• Exigences pour les formats adaptés à l’archivage

Microsoft M365, Shares, Sharepoints ou Microsoft Teams ne remplissent pas ces exigences. 

Ordonnance de Direction du 20 octobre 2014 sur la gestion et l’archivage des documents des collectivités de droit public au sens de la loi sur les communes et de leurs établissements (ODArch communes; RSB 170.711)

Un système de gestion électronique des affaires doit être mis en place. Les solutions infonuagiques de Microsoft 365 ne remplissent pas les exigences. Les documents issus de domaines d’activité qui font l’objet d’un traitement exclusivement électronique ne peuvent qu’être archivés durablement sur un support électronique dans la mesure où les systèmes répondent aux exigences techniques minimales du Centre de coordination pour l’archivage à long terme de documents électroniques (CECO) :

• Exigences pour la gestion de documents électroniques
• Exigences pour l’archivage électronique
• Exigences pour les formats adaptés à l’archivage

Dans le canton de Berne, il est par ailleurs interdit de conserver des documents contenant des données personnelles particulièrement dignes de protection dans un nuage informatique qui n’est pas fermé et exploité par l’organisation elle-même.

À ce jour, le canton propose les services de base suivants :

• Raccordement au réseau cantonal (BE-Net)
• Authentification (BE-Login)
• Poste de travail cantonal virtuel (BE-PTC VDI)

Quels autres services de base viendront s’ajouter à l’avenir ? Aucune décision n’a été prise à ce sujet.