Toute entreprise aspirant à se voir adjuger un marché dans le canton de Berne est tenue de respecter l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Le canton de Berne exige des entreprises qu’elles fournissent une déclaration spontanée et, dans certains cas, qu’elles apportent la preuve de l’égalité salariale. Il procède en outre à des contrôles de l’égalité salariale.
Déclaration spontanée et preuve de l’égalité salariale
Les entreprises qui prévoient de soumettre une offre dans le cadre des marchés publics doivent confirmer qu’elles respectent les dispositions relatives à l’égalité des salaires entre les femmes et les hommes au moyen du formulaire de déclaration spontanée pour les soumissionnaires.
Par ailleurs, les entreprises employant plus de 100 personnes doivent apporter la preuve de l’égalité salariale et produire les documents suivants :
‒ l’analyse de l’égalité salariale conformément à l’article 13a et suivants de la loi sur l’égalité (Leg) et
‒ le rapport de l’organe indépendant, si une vérification de l’analyse s’impose en vertu de l’article 13d LEg.
Le formulaire de déclaration spontanée et les preuves doivent être remis à l’autorité adjudicatrice avec les documents de l’offre.
Rendez-vous sur le site Internet de la Direction des finances du canton de Berne (FIN) pour obtenir de plus amples informations sur la déclaration spontanée et les preuves demandées aux soumissionnaires :
Contrôles de l’égalité salariale
Le canton de Berne effectue des contrôles du respect de l’égalité salariale auprès des entreprises qui se sont vu adjuger un marché public. Pour l’instant, les contrôles ne portent que sur les marchés publics de l’administration cantonale. Les entreprises sont contrôlées par le Bureau de l’égalité entre la femme et l’homme du canton de Berne.
Le Bureau de l’égalité entre la femme et l’homme du canton de Berne effectue chaque année ces contrôles. Le choix des soumissionnaires à contrôler se fait de manière aléatoire parmi les adjudications publiées par le canton de Berne.
Si une entreprise contrôlée ne respecte pas l’égalité salariale, l’autorité ayant adjugé le marché décide d’éventuelles mesures et sanctions.
Directive sur les contrôles du respect de l’égalité salariale
Les contrôles du respect de l’égalité salariale se déroulent selon une procédure standardisée et transparente.
Contrôles de l’égalité salariale avec l’outil d’analyse standard Logib
Les contrôles de l’égalité salariale s’effectuent avec l’outil d’analyse standard Logib. Logib est mis à disposition gratuitement par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG).