Le 28 septembre 2025, les électrices et les électeurs du canton de Berne se prononceront sur l’initiative populaire « Pour des loyers équitables et abordables grâce à des loyers précédents transparents (initiative sur les loyers) ».
Objet de la votation
En cas de pénurie de logements, les nouvelles et nouveaux locataires doivent être informés du loyer précédent à l’aide d’un formulaire. C’est ce que demande l’initiative populaire « Pour des loyers équitables et abordables grâce à des loyers précédents transparents (initiative sur les loyers) ». L’initiative définit la pénurie de logements par un taux de logements vacants égal ou inférieur à 1,5 % sur l’ensemble du canton ou dans certains arrondissements administratifs.
Par cette réglementation, les personnes à l’origine de l’initiative veulent rendre les hausses de loyer injustifiées plus faciles à déceler pour les locataires. Elles partent également du principe que les bailleresses et bailleurs augmenteront les loyers avec plus de retenue si elles et ils doivent déclarer le loyer précédent. L’idée est de freiner ainsi la hausse continue des loyers.
Le Grand Conseil rejette l’initiative sur les loyers. Pour la majorité du Grand Conseil, elle ne contribue pas à améliorer la situation actuelle sur le marché du logement. Selon cette majorité, la déclaration des loyers précédents instaurée dans d’autres cantons n’a pas eu d’influence avérée sur les loyers. Au contraire, selon elle, l’initiative est source de travail supplémentaire et de bureaucratie.
Informations sur les objets soumis au vote du Grand Conseil
