L’autorité compétente valide les résultats des élections et des votations dès qu’il est établi qu’aucun recours n’a été déposé ou dès que les décisions rendues sur recours ont été prononcées.
Validation des résultats
La Chancellerie d'État publie les résultats des élections et des votations dans la Feuille officielle du canton de Berne.
Le Conseil fédéral constate officiellement les résultats fédéraux, le Conseil-exécutif les résultats cantonaux.
Les résultats de l'élection du Conseil national sont validés par le Conseil national, ceux du Grand Conseil par le Grand Conseil et ceux du Conseil du Jura bernois par la Chancellerie d'État.
Les résultats sont validés dès qu'il est établi qu'aucun recours n'a été déposé ou dès que les décisions rendues sur recours ont été prononcées.
Les résultats validés sont publiés dans la Feuille fédérale ou dans la feuille officielle du canton de Berne selon le cas.
Recours et délais de recours
Les recours en matière de droit de vote, de votation et d’élection doivent être formés dans les trois jours suivant la découverte du motif du recours, mais au plus tard trois jours après la publication des résultats dans la Feuille officielle du canton de Berne.
Les recours en matière cantonale sont traités par le Tribunal administratif cantonal, ceux en matière fédérale par le Conseil-exécutif, qui doit rendre sa décision dans les dix jours suivant le dépôt du recours.
Recours peut être formé contre les décisions du Tribunal administratif et du Conseil-exécutif auprès du Tribunal fédéral.
La décision du Conseil-exécutif sur la validation des résultats peut être contestée auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant sa notification.
Bases légales
Validation des résultats
- Articles 14,15, 52 et 53 de la loi fédérale sur les droits politiques (RS 161.1),
- Articles 32 et 33 de la loi sur les droits politiques (LDP, RSB 141.1).
Recours et délais de recours
- Article 77 ss de la loi fédérale sur les droits politiques (RS 161.1)
- Article 162 ss de la loi sur les droits politiques (LDP, RSB 141.1)
- Article 100, alinéa 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).