Présentation
L’Office fédéral de la culture (OFC) et la Chancellerie d’État du canton de Berne accordent des aides financières pour soutenir des projets qui contribuent à la vitalité du bilinguisme cantonal, notamment dans les domaines de la culture, de la santé et de la formation. La subvention octroyée chaque année sur la base de la Loi sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (LLC, RS 441.1, art. 21 et 23 à 25), sur l'ordonnance sur les langues nationales (OLang, RS 441.11, art. 17 et 26 à 29 de) par la Confédération est complétée par la contribution cantonale versée sur la base de la Loi sur le statut particulier (art. 50) (convention-programme 2025-2028).
Critères d’évaluation des demandes de soutien
Afin d’évaluer les projets de promotion du bilinguisme et de répartir les fonds disponibles, la Chancellerie d’État a mis en place un groupe de travail auquel participent toutes les Directions ainsi que les partenaires cantonaux que sont le CAF, le CJB et le Forum du bilinguisme.
D’un point de vue formel, les dossiers doivent être envoyés dans les délais et être complets pour être pris en compte. La préparation du dossier est, sauf exception, accompagnée par un relais cantonal, qui est déterminé en fonction du domaine. Les relais cantonaux sont énumérés ci-dessous.
D’un point de vue matériel, l’enveloppe disponible est répartie selon une pesée d’intérêts fondée sur des critères variés. Ainsi, les projets soutenus doivent être liés au canton. Cette clause est impérative. Le requérant doit renoncer à tout intérêt militant ou lucratif et le public concerné doit être aussi large que possible, ce qui exclut les publics de niche, privés ou internes à une organisation.
Il faut démontrer un besoin avéré de financement et faire connaître des objectifs identifiables, réalistes et au service de l’intérêt général, ce qui exclut notamment les intérêts politiques, commerciaux ou illicites. La contribution doit en principe être subsidiaire aux soutiens des Directions ainsi qu’aux autres financements possibles (qui doivent être présentés de manière transparente).
En ce qui concerne le projet, ce dernier doit être identifiable en tant que projet (avoir un début et une fin), à savoir que les contributions aux frais généraux de fonctionnement des institutions sont en principe exclues. Le projet doit être original et en principe aller au-delà de la simple traduction faite sans effort de médiation culturelle, de rencontre ou de travail bilingue. Il doit en outre être actuel et nouveau, un même projet ne pouvant en principe pas être soutenu sous une même forme au-delà de trois ans.
D’autres critères peuvent encore être mentionnés, tels que la proportion du financement représentée par l’aide, la pertinence ou non de maintenir le cas échéant un financement réduit, l’impact géographique du projet et son potentiel d’échange entre régions linguistiques, la complémentarité vis-à-vis d’autres projets, la représentativité et la diversité des domaines soutenus.
Plateforme de dépôt d’une demande de soutien
Les demandes sont déposées jusqu’au 30 septembre chaque année :
BE-Login (AGOV)
Pour soumettre une demande, vous avez besoin d'un compte BE-Login. Grâce à l'utilisation de BE-Login, vous pouvez enregistrer une demande et la traiter ultérieurement.
Le statut de votre demande est visible sous « Mes affaires » (BE-Login). Si vous recevez une demande de traitement en lien avec votre demande, vous pouvez l'ouvrir et compléter avec les informations manquantes sous le lien dans « Mes affaires ».
Liste des relais cantonaux par domaine
- Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement (DEEE) (anja.maurer1@be.ch)
- Direction des finances (FIN-OP) (erika.schreier@be.ch)
- Direction de l’instruction publique (INC) (karin.marti@be.ch)
- Office de la culture (OC) melanie.cornuzuercher@be.ch; caroline.nicod@be.ch
- Direction de l’intérieur et de la justice (DIJ) (elias.duttle@be.ch)
- Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI) (ambroise.ecoffey@be.ch)
- Direction de la sécurité (DSE) (andrea.blaser@be.ch)
- Direction des travaux publics et des transports (DTT) (véronique.laurent @be.ch)Domaines liés à la région biennoise
Projets liés à la région biennoise :
- Conseil des affaires francophones de l’arrondissement de Biel/Bienne (CAF) (aurelie.landry@be.ch)
Projets liés au Jura bernois :
- Conseil du Jura bernois (CJB) (madiana.vanndevoir@be.ch)
Autres projets
- Forum du bilinguisme (virginie.borel@bilinguisme.ch)
Calendrier
Calendrier pour le dépôt d’une requête de contribution fédérale ou cantonale (pour un projet 2027)
| 2026 | |
| Fin juin | appel à projets |
| 1er juillet au 30 septembre | délai pour le dépôt des demandes de subventions |
| Novembre | séance cantonale pour la répartition des fonds |
| Décembre | décisions d’octroi ou de refus des demandes de soutien |
| 2027 | |
| Fin février : | dépôt du rapport sur l’utilisation des fonds |
| Avril | versement des subventions |
Rapports sur les projets soutenus
Conformément aux conditions d'attribution, les bénéficiaires des subventions sont tenus de remettre un rapport exhaustif sur l’utilisation des fonds au moyen du formulaire de rapport disponible sur la plateforme de dépôt.
Projets soutenus contribuant à la vitalité du bilinguisme bernois
Bases légales
- Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC, RS 441.1)
- Ordonnance fédérale du 4 juin 2010 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Ordonnance sur les langues, OLang, RS 441.11)
- Loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne (Loi sur le statut particulier, LStP ; RSB 102.1)