Quand faut-il organiser une consultation ? Qui sont les personnes consultées ? Dans quelles langues les documents sont-ils disponibles ?
Organisation
Les procédures de consultation sont organisées pour
- les projets de modifications constitutionnelles,
- les projets de loi,
- les projets d’arrêté de principe du Grand Conseil,
- les projets d’actes législatifs ayant des incidences considérables pour les communes,
- les cas prévus par le droit cantonal.
Toutes les procédures de consultation ouvertes sont publiées sur le site Internet de la Chancellerie d’État :
Consultation
Dans le cadre d’une procédure de consultation, les milieux intéressés sont consultés, par exemple :
- les autorités cantonales,
- les communes,
- les Églises nationales,
- les partis politiques,
- les organisations patronales et les organisations de personnes salariées.
En outre, toute personne peut exprimer son avis sur un projet même si elle n’a pas été consultée.
Les documents soumis à la consultation sont rédigés en allemand et en français.
Liste des destinataires
La Chancellerie d’État tient une liste des destinataires devant être consultés lors de chaque procédure :
Base légale
Ordonnance du 21 décembre 2022 sur les procédures de consultation et de corapport (OPC ; RSB 152.025)