A l’aide d’une initiative, les électrices et les électeurs peuvent demander un vote sur un objet déterminé. Pour qu’une initiative aboutisse, elle doit réunir 15 000 signatures en l’espace de six mois.
Vous trouverez sur cette page davantage d’informations sur les affaires pouvant faire l’objet d’une initiative :
Qui peut lancer une initiative ?
Toute personne ayant le droit de vote dans le canton de Berne peut lancer une initiative, même si elle réside à l’étranger. Il est toutefois nécessaire de faire partie d’un comité d’initiative.
Comment procéder pour lancer une initiative ?
Étape1
Préparez l’initiative
Si vous souhaitez lancer une initiative, vous devez créer, avec d’autres personnes ayant le droit de vote, un comité d’initiative d’au moins sept personnes.
Avant de lancer une initiative, nous vous prions de vous adresser à nous. Nous vous fournirons toutes les informations nécessaires sur les démarches. Nous vous recommandons de prendre contact avec nous avant de nous soumettre les listes de signatures pour le contrôle préalable, afin de régler en amont les questions formelles et juridiques.
Chancellerie d’État du canton de Berne
Office du soutien au gouvernement et des droits politiques
Droits politiques
Postgasse 68 / Case postale
3000 Berne 8
Tél. +41 31 633 51 60
Contact par courriel
Formulaire de contact
Étape2
Préparez la liste de signatures
Veuillez utiliser pour cela le modèle suivant :
Modèle de liste de signature
Les listes de signatures doivent impérativement comporter les mentions suivantes :
- la commune dans laquelle tous les signataires de la liste doivent avoir leur domicile politique ;
- le titre et le texte intégral de l’initiative ;
- la date du dépôt des listes de signatures attestée par la Chancellerie d’État (art. 145 LDP) ;
- la date d’échéance du délai d’initiative ;
- les noms et adresses d’au moins sept membres du comité d’initiative ainsi que des personnes ayant le droit de retirer l’initiative ;
- l’avertissement que toute personne qui, en particulier, signe d’un nom autre que le sien ou falsifie de toute autre manière le résultat de la collecte de signatures est punissable ;
- une clause de retrait.
Étape3
Soumettez la liste de signatures à un examen préalable
Avant de commencer à récolter des signatures, vous devez nous soumettre pour un examen préalable les listes de signatures que vous prévoyez d’utiliser. Nous vérifions si elles sont conformes aux dispositions légales formelles.
Nous ne sommes pas compétents pour étudier la revendication sur le fond. Le Grand Conseil statue sur la validité de l’initiative sur proposition du Conseil-exécutif.
Si le titre de l’initiative induit en erreur, contient des éléments de publicité commerciale ou personnelle ou prête à confusion, nous pouvons le modifier par voie de décision.
Si vous souhaitez présenter l’initiative dans les deux langues cantonales, la Chancellerie d’État contrôle la concordance linguistique des deux textes.
Veuillez noter qu’il nous faut plusieurs jours ouvrables pour procéder à l’examen préalable et à un éventuel contrôle de la concordance des deux versions linguistiques.
Étape4
Déposer les listes de signatures auprès de la Chancellerie d’État
Trois exemplaires définitifs des listes de signatures doivent être déposés auprès de la Chancellerie d’État avant le début de la collecte des signatures. Le délai pour la collecte des signatures court dès le jour du dépôt de ces exemplaires.
Étape5
Lancez la récolte de signatures
A partir de la date de dépôt, vous avez six mois pour réunir les 15 000 signatures nécessaires et les déposer auprès des services responsables de la tenue des registres électoraux dans les communes.
La demande de révision totale de la Constitution nécessite 30 000 signatures.
Les personnes signataires, qui doivent disposer du droit de vote, doivent inscrire toutes les indications (nom, prénom, date de naissance et adresse) de leur propre main et lisiblement et apposer leur signature manuscrite sur la liste.
Veuillez noter que toutes les personnes signant sur une liste donnée doivent avoir leur résidence dans la commune indiquée sur la liste.
Étape6
Faites attester les listes de signatures par les communes
Nous vous recommandons de soumettre les listes de signatures au fur et à mesure à chaque commune pour attestation et de ne pas envoyer l’ensemble des listes aux communes quelques jours seulement avant l’expiration du délai.
Les listes de signatures sont réputées déposées à temps lorsque le cachet de la poste indique le dernier jour du délai référendaire ou une date antérieure.
Le service responsable de la tenue du registre électoral de la commune doit vous renvoyer les listes de signatures pourvues de l’attestation au plus tard trois semaines après la date de réception.
Étape7
Remettez les listes de signatures munies de l’attestation à la Chancellerie d’État
Vous devez remettre ou envoyer les listes de signatures pourvues des attestations à la Chancellerie d’État au plus tard sept mois après leur dépôt.
Déposez les listes de signatures en une seule fois, classées par arrondissement administratif et par commune (faire des paquets par commune et des cartons par arrondissement administratif).
Nous vous prions par ailleurs de nous remettre une liste faisant état du nombre de signatures attestées déposées par commune. Cette liste doit présenter les communes par ordre alphabétique pour chaque arrondissement administratif.
Nous vous prions également de prendre contact avec nous suffisamment tôt pour déterminer la date de remise de l’initiative.
Quelles sont les conditions à remplir pour qu’une initiative aboutisse ?
Une initiative aboutit lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- Les listes de signatures correspondent aux listes de signatures déposées.
- Les listes de signatures ont été déposées dans les délais.
- Le nombre de signatures valables déposées est égal ou supérieur à 15 000.
La Chancellerie d’État calcule le nombre total des signatures valables.
Le Conseil-exécutif constate ensuite, sur proposition de la Chancellerie d’État, l’aboutissement ou le non-aboutissement de la demande, dans un délai d’un mois après la remise de l’initiative.
Une initiative qui a abouti est soumise au Grand Conseil par le Conseil-exécutif dans un délai de douze mois. Au cas où le Conseil-exécutif présente un contre-projet, ce délai est porté à 18 mois.
Une initiative peut-elle être retirée ?
Lorsqu’une initiative est conçue en termes généraux, vous pouvez la retirer tant que le Grand Conseil n’a pas décidé d’élaborer le projet demandé. Dans les autres cas, elle peut être retirée avant que la date de la votation populaire soit fixée. Le retrait doit nous être communiqué par écrit.
Qu’en est-il pour une initiative prenant la forme d’un projet rédigé de toutes pièces ?
Lorsque le Grand Conseil oppose à une telle initiative un contre-projet soumis à la votation facultative, le retrait de l’initiative peut être soumis à la condition que le vote populaire ne soit pas demandé sur le contre-projet ou qu’une telle demande n’aboutisse pas. Le retrait conditionnel doit être déclaré dans les dix jours suivant l’adoption du contre-projet par le Grand Conseil.