Le droit d’initiative est un droit populaire permettant aux électeurs et aux électrices de demander le vote populaire sur un objet déterminé. Cette page présente les demandes pouvant faire l’objet d’une initiative.
Affaires pouvant faire l’objet d’une initiative
Une initiative peut demander
- la révision totale ou partielle de la Constitution ;
- l’adoption, l’abrogation ou la modification d’une loi ;
- la dénonciation ou l’ouverture de négociations en vue de la conclusion ou de la modification d’un traité intercantonal ou international, lorsqu’il est soumis à la votation facultative ou obligatoire ;
- l’élaboration d’un arrêté du Grand Conseil soumis à la votation facultative ou obligatoire.
Forme de l’initiative
L’initiative peut être conçue en termes généraux ou, à moins qu’elle ne demande la révision totale de la Constitution ou l’élaboration d’un arrêté du Grand Conseil, revêtir la forme d’un projet rédigé de toutes pièces.
Une initiative ne peut être présentée sous la forme conjointe d’une proposition conçue en termes généraux et d’un projet rédigé de toutes pièces.