Le référendum facultatif est un droit politique qui permet aux électeurs et aux électrices de demander le vote populaire sur certaines décisions du Grand Conseil. Cette page présente les affaires soumises au référendum facultatif :
Affaires susceptibles de référendum
Les affaires suivantes du Grand Conseil sont soumises au référendum facultatif :
- les lois ;
- les conventions intercantonales et les traités internationaux dont le contenu porte
sur un objet qui, dans le canton, est soumis à la votation facultative ; - les décisions par lesquelles le Grand Conseil arrête des dépenses uniques
supérieures à deux millions de francs ou des dépenses périodiques supérieures à 400 000 francs ; - les arrêtés du Grand Conseil relatifs à une concession ;
- les arrêtés de principe ;
- d’autres arrêtés du Grand Conseil qui ne portent pas sur une question de
procédure, si la loi le prescrit ou si le Grand Conseil ou 70 de ses membres le décident.
Affaires non susceptibles de référendum
Les affaires suivantes ne sont pas soumises au référendum :
- les élections ;
- les affaires judiciaires ;
- le rapport de gestion ;
- le budget.
Affaires sous délai référendaire
Vous trouverez les affaires sous délai référendaire sur le site du Grand Conseil :