Le financement des campagnes d’élection et de votation doit être déclaré à partir de certaines valeurs-seuils. La première application de ces nouvelles dispositions aura lieu à l’occasion des élections du Grand Conseil et du Conseil-exécutif 2026.
Obligation de déclarer
Désormais, il est obligatoire de déclarer la totalité des recettes d’une campagne ainsi que les libéralités dès 9000 francs (15 000 francs pour une élection au Conseil des États), lorsque les dépenses d’une campagne dépassent les valeurs suivantes :
Élection du Conseil-exécutif et du Grand Conseil Votations cantonales |
Élection du Conseil des États | |
| Dépenses | 30 000 francs | 50 000 francs |
Prochains délais de déclaration
| Délai de déclaration du budget | Délai de déclaration du décompte final | |
| Élections cantonales de renouvellement général du 29 mars 2026 | jusqu’au 12 février 2026 | jusqu’au 28 mai 2026 |
| Votation populaire cantonale du 14 juin 2026 | jusqu’au 30 avril 2026 | jusqu’au 13 août 2026 |
- Consulter les déclarationsConsultation du registre des déclarations
- Saisir des déclarationsConnexion et instructions pour saisir des déclarations
- Foire aux questionsInformations détaillées sur la déclaration