Comment puis-je lancer un projet populaire dans le canton de Berne ?

Préparez le projet populaire

Si vous souhaitez lancer un projet populaire, vous pouvez créer un comité à cet effet avec d’autres personnes ayant le droit de vote. L’idéal est de s’en occuper déjà pendant, voire avant la session pendant laquelle l’affaire en question est approuvée par le Grand Conseil, ce qui permet de régler en amont les questions formelles et juridiques.

Préparez la liste de signatures

Préparez les listes de signatures avant la publication de l’acte en question dans la Feuille officielle du canton de Berne :

www.be.ch/feuille-officielle

Veuillez utiliser pour cela le modèle suivant :

Modèle de liste de signatures pour projet populaire

Les listes de signatures doivent impérativement comporter les mentions suivantes :

• la commune dans laquelle tous les signataires de la liste doivent avoir leur domicile politique ;
• la désignation de la loi ou de l’arrêté de principe au sujet duquel un vote populaire est demandé ;
• le texte du projet populaire ;
• la date d’échéance du délai référendaire ;
• l’avertissement que toute personne qui, en particulier, signe d’un nom autre que le sien ou falsifie de toute autre manière le résultat de la collecte de signatures est punissable.

Un projet populaire ne peut être retiré. Une clause de retrait n’est donc pas admise.

Lancez la récolte de signatures

Vous ne pouvez commencer à récolter des signatures que lorsque l’acte en question a été publié dans la Feuille officielle du canton de Berne. A partir de cette date, vous avez trois mois pour récolter les 10 000 signatures nécessaires et les déposer auprès des services responsables de la tenue des registres électoraux dans les communes.

Les signataires, qui doivent disposer du droit de vote, doivent inscrire toutes les indications (nom, prénom, date de naissance et adresse) à la main et lisiblement et apposer leur signature manuscrite sur la liste.

Veuillez noter qu’une liste donnée ne peut être signée que par les personnes domiciliées dans la commune mentionnée sur cette liste.

Aucun contrôle préalable par la Chancellerie d’État n’est prescrit. La Chancellerie d’État vous propose néanmoins de vérifier de manière informelle que la liste de signatures est conforme aux dispositions légales.

Lorsque le projet populaire est présenté dans les deux langues cantonales, la Chancellerie d’État contrôle la concordance linguistique des deux textes.

Faites attester les listes de signatures par les communes

Nous vous recommandons de soumettre les listes de signatures au fur et à mesure à chaque commune pour attestation et de ne pas envoyer l’ensemble des listes aux communes quelques jours seulement avant l’expiration du délai.

Les listes de signatures sont réputées déposées à temps lorsque le cachet de la poste indique le dernier jour du délai référendaire ou une date antérieure.

Le service responsable de la tenue du registre électoral de la commune doit vous renvoyer les listes de signatures pourvues de l’attestation au plus tard trois semaines après la date de réception.

Remettez les listes de signatures munies de l’attestation à la Chancellerie d’État

Vous devez nous remettre les listes de signatures pourvues des attestations au plus tard 30 jours après l’expiration du délai référendaire.

Déposez les listes de signatures en une seule fois, classées par arrondissement administratif et par commune (faire des paquets par commune et des cartons par arrondissement administratif).

Nous vous prions par ailleurs de nous remettre une liste faisant état du nombre de signatures attestées déposées par commune. Cette liste doit présenter les communes par ordre alphabétique pour chaque arrondissement administratif.

Nous vous prions également de prendre contact avec nous suffisamment tôt pour déterminer la date de remise de la demande de vote populaire.