Logo Kanton BernChancellerie d'État

Législation

Vous pouvez trouver les informations sur la législation bernoise de différentes manières et accéder en ligne aux recueils de lois ainsi qu'aux publications extraordinaires et aux actes abrogés.

  • www.be.ch/belex

  • Lettre d’information Recueil officiel des lois bernoises

  • Bases légales

Partager